Da G... ; et alors que, d'autre part, le salarié ayant fait valoir qu'il se trouvait sous la subordination juridique de son employeur pendant le trajet domicile-travail, le trajet étant accompli dans un

état de santé, refus par l'employeur de faire passer la visite médicale aux fins de constater l'incompatibilité du poste), - la lettre de l'employeur du 22 février 2013 convoquant la salariée à un entretien

que, du fait d'un cumul d'emplois, le salarié dépassait régulièrement la durée maximale du travail et qu'à la suite de la mise en demeure de son employeur de lui communiquer les éléments afférents à son

propre chef, le nombre d'heures réellement accomplies dans les relevés transmis à son employeur, sans avoir reçu aucune instruction de ce dernier ; ALORS QUE la renonciation à un droit ne se présume

Z... ; que le gardien de l'immeuble ne pouvait refuser de respecter les instructions de son employeur ; Attendu pourtant qu'il est établi que M.

puisqu'elle témoigne du fait que cette salariée ne supportait pas que son employeur dispose de son temps de travail, curieuse conception de son emploi », par la suite, la cour, constatant que l'employeur

peut être licencié au seul motif de ce refus ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la salariée a été licenciée pour avoir refusé le nouveau poste de travail proposé par son employeur

Ayant ainsi fait ressortir que la demande était fondée sur des éléments suffisamment précis quant aux heures que le salarié prétendait avoir accomplies, afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle

l'employeur, n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis ; Attendu que pour débouter le salarié

FRANCS AU TITRE D'INDEMNITE DE PREAVIS, AU MOTIF, D'UNE PART, QUE LES RETARDS, LA MAUVAISE VOLONTE D'EXECUTER LES ORDRES RECUS NE PRESENTAIENT PAS UN CARACTERE DE GRAVITE JUSTIFIANT LE REFUS DE PAYEMENT

Dès lors que la proposition de reclassement faite par la société Sodiflers supposait une modification de son contrat de travail, le refus de la salariée n'est ni fautif ni abusif.

des heures de travail effectuées entre l'employeur et le salarié ne sont pas applicables à la preuve du respect des seuils et plafonds, prévus tant par le droit de l'Union européenne que par le droit

LE 3 DECEMBRE 1965 SANS AVOIR RECU L'ACCORD DE SON EMPLOYEUR ; ATTENDU QU'AU VU DE CES ELEMENTS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LA RUPTURE DU CONTRAT ETAIT LE FAIT DE X..., ET QUE CELUI-CI AVAIT

K... , qui conteste les avoir reçues, l'absence de remise de deux attestations de fin de travaux de deux clients ; que concernant le refus de restitution du camion, la société HM Instal fait valoir que

le paiement » ; ALORS QUE le refus du salarié de poursuivre l'exécution de son contrat en raison du simple changement des conditions de travail décidé par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir

aurait reçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration de ce préavis ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la salariée avait été dispensée de l'exécution de son préavis

une violation de ses obligations contractuelles d'une importance telle que cela rend aussitôt impossible son maintien dans l'entreprise ; que la charge de la preuve de la faute grave incombe à l'employeur

FAIT GRIEF A L'ARRET QU'IL ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL AVAIT ABUSIVEMENT ROMPU LE CONTRAT DE TRAVAIL LE 1ER AOUT 1968 ET QU'IL DEVRAIT PAYER A SON EMPLOYEE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, UNE

X... avait pris l'initiative de la rupture de son contrat de travail, la cour d'appel ne pouvait condamner la société au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis sans établir le refus de cette

Par la faute de son employeur qui n'a pas déclaré les heures supplémentaires accomplies, M. R... n'a pu bénéficier de cette contrepartie obligatoire en repos.