le refus d'une modification du contrat de travail, il appartient au juge de rechercher si le motif de la modification proposée constitue ou non une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en l'espèce

que Mme De Just, salariée de la société Sealol depuis le 16 octobre 1967 et membre du Comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail, a été licenciée le 4 février 1991 à la suite de son refus

dommages et intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, d'une part, que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que l'imprécision des motifs équivaut à leur absence; que le refus

professionnelle, n'aurait pas été pas personnalisée, pas plus que la liste des postes proposés, la Cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail ; 2°/ qu'aucun délai n'est prescrit entre le refus

accepteraient d'être recrutés, puis a engagé la procédure de licenciement par lettre du 24 mars suivant; que, par lettre du 3 avril, ces 3 personnes ont été licenciées pour motif économique, en raison du refus

des fonctions exercées par le salarié constitue toujours une modification d'une obligation essentielle du contrat de travail qui met la rupture à la charge de l'employeur en cas de refus du salarié ;

substantielle du contrat de travail, le refus du salarié de s'y plier ne le rend pas responsable de la rupture subséquente qui doit s'analyser en un licenciement, ce licenciement a une cause réelle et

; deuxièmement, alors que les juges du fond ne peuvent accueillir ni rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties ; que le refus

salarié, de force majeure, de rupture au titre de la période d'essai ou de démission du salarié; Qu'ayant constaté que Mme Y... avait été licenciée par lettre avant l'expiration de ce délai pour refus

de rechercher si le grief tiré du « refus d'une modification de [ses] horaires, à savoir un retour ponctuel en semaine durant une période maximale de 8 semaines au cours de l'année 2015 » qui y était

de son contrat de travail, il peut lui proposer une modification et si le salarié refuse, renoncer à la modification envisagée ; qu'il en résulte que lorsque l'employeur a renoncé à sa proposition, le

maximum de dix huit mois ; qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que les salariés pouvaient bénéficier d'une indeninité supplémentaire en cas de rupture de leur contrat de travail consécutive au refus

du contrat de travail, même si la compétitivité de l'entreprise n'est pas menacée ; qu'après avoir constaté que la lettre de licenciement invoquait le refus de la salariée de voir modifier son contrat

sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique autonome de licenciement ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement, qui faisait mention du refus

du salarié d'une modification de son contrat de travail s'analyse en un licenciement et qu'en cas de refus du salarié d'une telle modification, il appartient à l'employeur qui n'entend pas y renoncer

préliminaire, 81, 138-11, 140, 142, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble la présomption d'innocence ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance ayant rejeté la demande de modification

attendu que la cour d'appel a retenu, par un motif non critiqué, que le licenciement pour motif économique du salarié avait été prononcé, non à raison de la suppression de son emploi, mais à raison de son refus

Gaman'ova, engagé par l'association APECA en qualité d'éducateur spécialisé, a été licencié à la suite du refus d'une modification de son contrat de travail en octobre 1988 ; que l'association APECA, devenue

société d'Editions et de Protection Route (SEPR), a été licencié pour motif économique le 13 août 1996, dans le cadre d'une procédure de licenciement collectif pour motif économique, à la suite de son refus

X... de reprendre son poste au sein de l'entreprise dans le respect des conditions contractuelles antérieures à la proposition de modification ; que le salarié ayant refusé de reprendre son travail, la