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. ; que le salarié, qui a refusé cette affectation, a été licencié le 31 mai 1991 par la société Secma pour avoir refusé, après mise en demeure, de se présenter sur son lieu du travail à Y... ; que le

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613724e4cd580146774193b7

Cassation

26 mai 1988

la clinique et à recevoir le solde de tout compte si elle persistait dans son refus de mutation ; " et au motif que les dirigeants de la clinique tenus de respecter toutes les dispositions du Code du

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soc

613723facd58014677410ab9

Cassation

15 mai 2002

toute mutation, la société SOPAD Nestlé n'était nullement tenue de l'informer de la disponibilité de postes situés sur des sites déjà refusés par Mme Y... et de la faire bénéficier sur ces postes d'une

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02335

Cassation

10 décembre 2014

résidence modifie le contrat de travail, de sorte que sa mise en oeuvre est conditionnée par l'acceptation du salarié ; qu'en disant fondé sur une cause réelle et sérieuse de licenciement faisant suite au refus

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soc

613724d0cd58014677418960

Cassation

7 novembre 2006

d'un contrat à durée indéterminée et l'a informé de son état de grossesse ; que par lettre du 11 octobre 2001 elle a été licenciée pour faute avec dispense d'exécution de son préavis en raison de son refus

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soc

613722b2cd58014677400460

Cassation

28 mai 1996

porter son argumentation, ainsi qu'il ressort des conclusions et des pièces de la procédure, sur sa méconnaissance des droits afférents respectivement aux situations de licenciement consécutif à un refus

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01142

Cassation

3 mai 2012

X... a refusé la mutation qui lui était proposée à Valenciennes, que les divers mandats du salarié ont occupé celui-ci à plein temps au moins jusqu'à sa non-réélection au secrétariat du nouveau comité

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01341

Cassation

16 septembre 2015

Marmande, il appartenait à l'employeur d'organiser une visite de reprise à Toulenne, lieu d'affectation du salarié au moment de l'arrêt maladie ; que l'employeur ne peut pas plus reprocher au salarié le refus

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01464

Cassation

8 juin 2011

; à compter du 1er juillet 1984, exercer l'activité de directeur de région, coefficient (pièce 3) ; à compter du 1er février 1989, exercer l'activité d'attaché régional, coefficient en raison de son refus

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10074

Cassation

23 janvier 2019

Néanmoins, par lettre recommandée du 28 décembre 2010, reçue le 31 décembre 2010, vous nous avez fait part de votre refus.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01368

Cassation

6 juillet 2016

Pour autant, s'agissant d'un refus de mutation d'un salarié, la bonne foi contractuelle étant présumée, c'est ai- salarié qu'il incombe de démontrer que cette décision a été, en réalité, prise pour des

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10407

Cassation

12 mai 2021

De sorte que ces raisons familiales impérieuses justifiaient le refus de mutation opposé par Mme [F] et ne permettent pas à la Mutualité française de la [Localité 1] de se prévaloir du caractère injustifié

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soc

61372201cd580146773f9706

Cassation

24 novembre 1993

de septembre 1987, la cour d'appel a derechef violé l'article 1134 du Code civil ; alors, enfin, qu'en privant le salarié du bénéfice de l'indemnité de départ au motif qu'il n'aurait pas indiqué son refus

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01570

Cassation

24 septembre 2013

aux élections devant être organisées à l'hôtel Mercure ; que le 12 octobre 2012, Mme X... a été convoquée à un entretien préalable à son licenciement ; qu'elle a été licenciée pour faute grave, pour refus

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02411

Cassation

23 novembre 2011

après son refus d'une autre proposition de mutation ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer diverses indemnités au titre du licenciement alors, selon le moyen : 1°

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00123

Cassation

23 janvier 2013

refus de mutation, en sorte que l'abus de l'employeur dans la mise en oeuvre de la clause de mobilité était caractérisé, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du code civil

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613724e4cd5801467741939c

Cassation

13 octobre 1987

l'encontre de Y... le délit de licenciement pour motif économique sans demande d'autorisation préalable ; " aux motifs que les licenciements en cause ne sont pas intervenus pour fin de chantier, mais pour refus

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613725f6cd58014677421e04

Cassation

25 juin 2002

pas être à l'origine des décisions concernant Jean Z... et devoir en supporter la responsabilité pénale ; les pièces de la procédure et les débats de l'audience démontrent que postérieurement à son refus

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00686

Cassation

7 mars 2012

X..., engagé par la société Tiquet et fils en qualité d'ouvrier cariste à compter du 9 mai 2006, a été licencié le 29 mars 2007 pour faute grave après un refus de mutation ; Attendu que le salarié fait

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soc

61372479cd58014677415cfc

Cassation

31 octobre 2006

X... a refusé cette mutation ; qu'à la suite de pourparlers de transaction, il a alors été convenu entre les parties que le salarié assurerait des fonctions en télétravail à son domicile ; que l'employeur

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