5°/ que ne correspondait pas à l'exécution normale de la promesse de vente consentie par M.

Velimir, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 13 juillet 2004, qui a autorisé sa remise différée aux autorités judiciaires de Belgique en exécution d'un

à la société par le syndicat de communes SI3A ; qu'à compter du 1er novembre 2011, le marché a été attribué à la Société de gestion des aires d'accueil (SG2A) qui a refusé de poursuivre le contrat de

AVENANCE SANTE RESIDENCES est seule responsable, dans les conditions prévues au contrat, de l'exécution du service de fourniture de repas qui lui est confiée, tant vis-à-vis de ses fournisseurs que du

contrats de quatre autres salariés choisis parmi ceux qui ne remplissaient pas les conditions conventionnelles pour être transférés sans faire de proposition de reprise à M.

pouvoir" de la direction de LA VOIX DU NORD, qu'il convient de relever que le constat d'un nombre de refus insuffisant pour empêcher la mise en oeuvre de l'accord, même s'il a de fait été réalisé par

à exécution successive prend normalement effet à la date où les parties ont cessé d'exécuter leurs obligations ; que loin d'avoir constaté la résiliation des contrats de maintenance au seul motif de la

la mention suivante : « Je certifie avoir reçu : - un exemplaire des conditions générales du contrat et de la note d'information, - un modèle de lettre de renonciation figurant à l'article 401 des conditions

l'application d'une condition suspensive, elle pourra y être contrainte par tous les moyens et voies de droit en supportant les frais de poursuites et de recours à justice et sans préjudice de tous dommages-intérêts

, et non au jour où il l'a effectivement été ; que, pour refuser de constater l'acquisition de la prescription, la cour d'appel ne pouvait, dès lors, retenir que le caractère abusif de la convention

le contrat, soit encore lorsque le liquidateur a exigé la poursuite du contrat sans procéder au paiement dans les conditions définies et où le cocontractant ne veut pas poursuivre les relations contractuelles

grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail.

B..., et six ont échoué, les agences bancaires ayant contacté téléphoniquement les victimes pour obtenir confirmation des ordres de virement avant de les mettre à exécution ; que les deux prévenus ont

X... a reconnu avoir apposé, dans l'encart du bas, sa signature ; que la signature de l'assuré figure sur toutes ces feuilles, à l'exception de celle de M. G... ; qu'il n'est pas contesté par M.

de travail se poursuit aux conditions contractuellement convenues ; qu'en refusant de juger que son contrat de travail devait se poursuivre aux conditions statutaires, quand elle avait constaté que la

énonce que "OPTIUM apportera tout le soin et toute la diligence nécessaires à l'exécution des prestations faisant l'objet du contrat" ; que cette formulation, convenue par les parties, de l'obligation

de la société Lever, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Les sociétés Socamaine et Scapalsace, défenderesses au pourvoi principal, ont formé un pourvoi incident contre

, pour statuer sur toute exception proposée par le prévenu pour sa défense ; que par suite, le juge répressif saisi d'une poursuite pour entrave à l'exercice du droit syndical, ne peut refuser de statuer

l'exécution forcée ou de demander au juge de prononcer la résolution du contrat, étant précisé qu'en l'absence d'une clause résolutoire, la rupture du contrat peut être admise si la gravité du comportement

du 5 octobre 2006 ayant dit la vente parfaite ; qu'ainsi, la vente amiable Gecina-X..., pour laquelle le contrat du 24 septembre 2001 avait été convenu, étant impossible, l'exécution tardive de cette convention