A... ; que Mme A... sollicite la restitution de la somme de 146 084 euros et M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la restitution des objets revendiqués alors que l'alinéa 2 de l'article 41-4 du code de procédure pénale fait obstacle à la restitution d'objets

en dépend ; qu'en se bornant, pour rejeter la demande de restitution de M.

aux seuls objets placés sous scellés, la chambre de l'instruction qui, pour refuser de faire droit à la demande de la société Thales, a énoncé que le document dont il était demandé restitution n'avait

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré le recours irrecevable en ce qu'il porte sur le rejet de la demande de restitution des scellés monétaires, alors : « 1°/ que la décision de non-restitution

produits du crime en date du 8 novembre 1990, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Dijon a rejeté la demande de restitution

pour rejeter la demande du liquidateur judiciaire de la SOFIDIA, elle a retenu que les frais de gardiennage et de garage n'étaient pas imputables à la Société automobiles Citroën qui s'est heurtée à un refus

Khadija, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 6 mars 2002, qui a prononcé sur leurs requêtes en restitution ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

Enfin, en application de l'article 481, alinéa 3, du code de procédure pénale, le refus de restitution d'un bien saisi constituant l'instrument ou le produit direct ou indirect de l'infraction est une

I..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 6 mars 2018, qui a déclaré irrecevable leur demande de restitution d'objets saisis ; La COUR, statuant

2000 ; que M. et Mme X... ont déclaré renoncer à ce contrat, en application des dispositions de l'article L. 132-5-1 du code des assurances, dans sa rédaction alors applicable ; que l'assureur ayant refusé

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 16 mai 1990, qui pour refus de restitution d'un permis de conduire suspendu par l'autorité administrative,

[E] a sollicité la restitution du tableau. 8. Le 9 juillet 2019, le procureur de la République a suspendu l'exécution de sa décision de restitution à M. [W], et rejeté la requête de M. [E]. 9.

d'une carte téléphonique, seulement prévue «pour communiquer avec les services administratifs», ne pouvait sérieusement y suppléer s'agissant d'un commercial en permanence en déplacement, et le grief de refus

Jean-François, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, du 16 mai 1995, qui, pour refus de restituer son permis de conduire invalidé par la perte totale des points, l'a condamné à 18 mois

Or, vous avez opposé une fin de non recevoir ; refus de restitution de biens, documents et d'informations indispensables à la poursuite de la mission : malgré plusieurs demandes en ce sens, vous avez refusé

de cette restitution ni justifier d'un juste équilibre entre un intérêt de la société et celui de la vie privée et familiale et sans que ce refus n'apparaisse proportionné avec de quelconques nécessités

était exploité par des gérants salariés de la société Casino, la société Carrefour a fait assigner la société Le Merre en référé pour obtenir la cessation du trouble manifestement illicite résultant du refus

[D] [E] des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, blanchiment et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance de refus de restitution rendue par le juge d'instruction.

[W] [C] des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, importation de stupéfiants, blanchiment et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance de refus de restitution de bien saisi