restreint à compter de la connaissance des faits reprochés par l'employeur ; que la cour d'appel a relevé qu'à l'appui d'un licenciement pour faute grave, dont la procédure a été enclenchée le 22 mars

G... a signé en toute connaissance de cause une clause de mobilité et ne conteste pas avoir disposé d'un délai de prévenance suffisant (deux mois) ni que son employeur lui ait proposé un autre poste qu'il

que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de dommages-intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail et harcèlement moral, alors selon le moyen : 1°/ que l'employeur

l'appelante qui a reçu la déclaration de maladie professionnelle le 12 octobre 2009, a sollicité un délai supplémentaire le 7 janvier 2010, soit avant l'expiration du premier délai de 3 mois qui lui était

L... aurait refusé un poste, l'employeur déniant au contraire toute proposition en ce sens.

Par ailleurs, cette attitude de refus et de non respect de vos conditions de travail s'est illustrée par votre refus à signer un avenant à contrat de travail au seul motif que celui-ci vous aurait été

QUI N'A EU CONNAISSANCE DE L'EXISTENCE DE CE CHEQUE QUE LE 2 NOVEMBRE, N'A COMMIS AUCUNE NEGLIGENCE ET NE POUVAIT AGIR RETROACTIVEMENT SUR LE FAIT QUE Z...

Il se borne à réfuter les propos que celui-ci a relatés à son employeur.

le 16 mai 2002 une lettre datée du 30 avril de son employeur l'informant de la possibilité d'être reclassé dans un poste au sol et de son placement en situation d'attente non rémunérée ; qu'ayant refusé

Enfin, nous vous demandons de nous faire parvenir dans les plus brefs délais : - La carte grise originale, - L'assurance originale, - Les clés du véhicule », - Copie d'une note de service non datée en

Par lettre du 19 juin 2015, l'employeur a convoqué la salariée à un entretien préalable au licenciement.

X..., à la pige, n'a subi aucune modification, l'intéressé étant assuré par son employeur d'un volume de commande constant ; En conséquence, le refus persistant de M.

Elle relate que l'employeur a refusé qu'elle s'absente pour se rendre au conseil national de la Fédération CGT de la métallurgie les 2 et 3 mars 2011.

justifiait avoir eu connaissance de ce fait dans le délai de deux mois précédent l'entretien préalable, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte précité ; 3°/ qu'en tout état de

Si la salariée se plaint d'avoir attendu un mois, l'employeur justifie des diligences qu'il a accomplies pour y parvenir dans les meilleurs délais, en affectant à titre provisoire la salariée dans des

; que cette autorisation est requise lorsque l'employeur a connaissance de la candidature du salarié, avant la date d'envoi de la lettre de convocation à l'entretien préalable ; que ce texte impose donc

[F] de toutes ses demandes relatives à la rupture du contrat de travail. 1°- ALORS QUE même lorsque le salarié a refusé de recevoir des offres de reclassement à l'étranger, l'employeur est

A... employé de Madame C.... .

ait connaissance, au moment du licenciement, de l'origine professionnelle de l'inaptitude ; or, en l'espèce, lorsque l'employeur a licencié, par lettre du 15 septembre 2014, le salarié, un refus de reconnaissance

B... était en arrêt maladie ; que l'employeur a respecté la convention collective nationale et le code du travail dans son article L 1132-1-10 ; que l'employeur était dans l'obligation de pourvoir au remplacement