donner une apparence de sérieux et de réalité; qu'au surplus il convient également de constater que Roland X... se présentait sous la fausse qualité de courtier en opérations de banque, profession réglementée

18 JUIN 1975 PAR LEQUEL LA COUR D'APPEL DE PAU, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, L'A CONDAMNE A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT AINSI QU'A DES AMENDES ET CONFISCATIONS POUR CONTREBANDE ET INFRACTION A LA REGLEMENTATION

d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 10 décembre 2004, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Paul E... et la société FRANCE TELECOM des chefs d'homicide involontaire et infraction à la réglementation

l'obtention de la croûte réglementaire, méconnu les contraintes imposées par le décret précité, s'octroyant ainsi un avantage concurrentiel illicite au détriment des entreprises qui respectent la réglementation

de l'Union, soit d'une filiale, soit à tout le moins d'une succursale dûment agréée auprès de l'autorité de régulation locale, il ne peut être considéré que, parce qu'une banque ayant son siège à l'étranger

SOUMETTRE A DECLARATION, AUTORISATION PREALABLE OU CONTROLE : A) LES OPERATIONS DE CHANGE, LES MOUVEMENTS DE CAPITAUX ET LES REGLEMENTS DE TOUTE NATURE ENTRE LA FRANCE ET L'ETRANGER; B) LA CONSTITUTION

par suite demeure prohibée la requalification sollicitée par la partie civile, le délit de destruction ou dégradation d'un bien appartenant à autrui recouvrant des éléments totalement distincts et étrangers

L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 11 FEVRIER 1977 ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LA LOI DU 16 JUILLET 1976 A ETENDU A LA ZONE ECONOMIQUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER MARS 1888 QUI INTERDIT AUX ETRANGERS

administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pour une durée de cinq ans ; "aux motifs qu'au vu de l'extrait Kbis figurant au dossier, Stéphane X... dirigeait la société de droit étranger

la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 12 mai 2005, qui, pour blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 3 mois et infraction à la réglementation

INTRODUITES DANS LES CONTRATS NE POUVAIENT ETRE LIMITEES A L'EVENTUALITE DU SEUL REFUS DES AUTORITES ISRAELIENNES; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE "TRAITANT AVEC UNE ASSOCIATION ETRANGERE

générés par des dépenses publiques engagées pour les nécessités d'une prestation communale, avaient acquis de ce fait le caractère de " deniers publics ", ou, à tout le moins, celui de " deniers privés réglementés

des droits et intérêts des salariés et à l'habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, de sorte qu'il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu'elles sont étrangères

Ronald, LA COMPAGNIE FRANCAISE DE PROSPECTION SISMIQUE, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 16 mars 1988 qui, pour infraction à la réglementation des relations

Par lettres des 5 et 11 janvier 2018, le salarié a signalé au président de la société des irrégularités relatives au non-respect de la réglementation des sociétés de sécurité. 3.

PRESTATIONS MALADIE SERVIES A SENOUSSI, SUJET TUNISIEN, QU'ELLE EMPLOYAIT, AU MOTIF QU'ELLE NE JUSTIFIAIT PAS QUE L'INTERESSE EUT SUBI LE CONTROLE MEDICAL PREALABLE A L'EMPLOI DE TOUT TRAVAILLEUR ETRANGER

GARD DU 7 SEPTEMBRE 1956, ETENDUE PAR ARRETE MINISTERIEL DU 16 NOVEMBRE 1956 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES DISPOSITIONS DE LADITE CONVENTION SONT APPLICABLES AUX TRAVAILLEURS ETRANGERS

bord des navires battant pavillon français, le capitaine et l'officier chargé de sa suppléance doivent être français ; que, comme devant les premiers juges, Jacky-Armand X... soutient que cette réglementation

Saint-Chamond les dossiers et pièces remis à l'occasion de l'exécution de cette convention, alors, selon le moyen : 1°/ que seules les consultations juridiques et la rédaction d'actes sous seing privé relèvent

de la violation des articles 111-4 du code pénal, 12, 22 et 23 de la loi n° 83-557 du 1er juillet 1983 portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance, 97-02 du règlement du comité de la réglementation