, usant du droit d'action conféré au porteur en application de l'article 71 alinéa 1 du décret-loi du 30 octobre 195 modifié, à réclamer devant le juge pénal une somme égale au montant des chèques ; qu'il

[J], qui revendiquait la propriété des actifs directement ou indirectement détenus par la fondation ; qu'en se bornant, pour rejeter la demande de dégrèvement des taxes, majoration et intérêts présentée

Les consorts [E] et les SCI [E] font grief à l'arrêt de rejeter la demande de sursis à statuer formée par M.

cour d'appel de Nouméa, au profit du Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon

que la juge ait statué sur l'action publique ; que, dans le cas contraire, dès lors que le premier juge ne statue pas au fond sur l'action publique, la cour d'appel est saisie de l'action publique et

quant au fond l'exception de nullité portant sur l'extinction de l'action publique ; "1°) alors qu'en matière de délit, l'action publique se prescrit par trois années révolues, si, dans cet intervalle

sur la nécessaire condamnation in solidum des sociétés ayant concouru à la réalisation du dommage ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen du pourvoi n° J 05-10.424 : Attendu que

la société par arrêt de la cour d'appel de Paris du 16 juin 1997 ; que la société, ayant saisi le tribunal de grande instance de Bayonne d'une demande d'indemnisation à l'encontre de l'Etat, sur le fondement

, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer l'objet du litige ; qu'en l'espèce, dans leurs conclusions de rejet, M.

que la détention d'un premier titre exécutoire ne fait pas en soi obstacle à l'obtention d'un second titre sous la forme d'un jugement, sauf à ce que le premier titre revête lui-même les attributs d'un

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement déféré qui avait déclaré prescrite son action dirigée contre la société Fisons instruments, alors, selon le moyen : 1 / qu'en cas d'action exercée

Selon un accord du 21 janvier 2013, la société SPGRD a cédé à la société Gregori international la créance et l'a subrogée dans ses droits et actions à l'égard de la SNC et, subsidiairement, des associés

679 et suivants du Code de procédure pénale dans leur rédaction applicable avant la loi du 4 janvier 1993, 385 du même Code par fausse application, 593 du même Code; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

en garantie contre les époux René D... fondée sur l'article 1626 du Code civil, et d'avoir, en conséquence, rejeté sa demande en réduction du prix alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'action en

la décision prise, qu'ainsi à nouveau les textes susvisés ont été violés " ; Attendu qu'il est vainement fait grief à la chambre d'accusation des motifs par lesquels elle a, en l'état de la procédure

civile résultant d'une infraction a un fondement différent de celui du procès commercial, sans caractériser le fondement différent de l'action intentée par la société Euroconsulting devant la juridiction

1881 sur la liberté de la presse; qu'ainsi, l'action publique est éteinte à l'égard du prévenu ; Attendu cependant que selon l'article 21 de la loi d'amnistie précitée, la juridiction de jugement

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à l'annulation de ce jugement, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la circonstance que le débiteur ou son représentant ait comparu à l'audience

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Rouen, 8 septembre 1994), que la société TEF a été chargée, en la qualité

Selon l'article 112-2, 4°, du code pénal, les lois relatives à la prescription de l'action publique sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur,