l'arrêt du 13 janvier 2000 ne pouvait être faite qu'à un mandataire ad hoc ; qu'il résulte des constatations mêmes de l'arrêt attaqué que la seule signification produite est un acte du 20 août 2008 remise

dommages-intérêts, l'arrêt retient par motifs propres et adoptés, que le vide du dossier est inversement proportionnel à son volume et que l'action a été engagée avec la plus totale légèreté, sans la moindre remise

relevé que la signature figurant sur l'avis réception de la lettre recommandée adressée à madame Y... à son domicile était précédée des lettres « PO », ce dont il résultait que la lettre avait été remise

réclamée est poursuivie en France, la remise de la personne ne peut être effectuée qu'au terme de la poursuite ; qu'en donnant un avis favorable à la demande d'extradition présentée par le gouvernement

temporaire de la personne recherchée, lorsque celle-ci est également poursuivie en France et y est déjà condamnée, elle doit préciser la durée de la remise ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans indiquer

convoqué aux derniers domiciles connus, qu'un mandat d'amener a été délivré à son encontre et que, la décision rendue ne lui ayant pas été remise personnellement, celle-ci lui sera notifiée après sa remise

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Fayek X... coupable d'abus de confiance ; "aux motifs que la société Rev'vacances / Mondial Tour détenait les sommes remises

de Domenico X... à l'autorité judiciaire italienne ; "aux motifs que Domenico X... a reconnu être la personne désignée par le mandat d'arrêt européen susvisé et a déclaré ne pas consentir à sa remise

La copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire.

destinataire mais seulement à une autre personne, ils doivent à tout le moins l'avertir en lui indiquant la personne à laquelle la copie a été remise ; qu'en se bornant à relever que la fille de Madame

X... conteste toute responsabilité dans les faits qui lui sont imputés par la présente demande d'arrestation et de remise, il reconnaît qu'il n'y a pas d'erreur sur sa personne à propos de la personne

apos;elle est défavorable ou lorsqu'elle notifie une dette douanière telle que définie à l'article 4, paragraphe 9, du code des douanes communautaire, est précédée de l'envoi ou de la remise

constituait une faute lourde et inexcusable du Crédit Lyonnais ; qu'elle a, ce faisant violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève que la note incriminée a été remise

d'André Y..., au siège social d'Echirolles, la citation ayant été remise à une personne habilitée, selon sa propre déclaration à l'huissier, et la lettre prévue à l'article 555 du Code de procédure pénale

[O] et le requérant argue de cette absence de remise pour solliciter la nullité du procès-verbal de son placement en garde à vue et des actes subséquents ; qu'or, il doit être rappelé que la remise

qualification aux faits à raison desquels l'extradition a été consentie par l'Etat requis, dès lors que cette décision n'a pas pour conséquence d'étendre leur saisine à des faits distincts, antérieurs à la remise

[X] avait effectivement été mis en examen pour les faits pour lesquels il avait été remis ou, à défaut, d'annuler l'ensemble des actes coercitifs réalisés postérieurement à la remise de M.

ordonnance sur requête, qu'une copie de la requête et de l'ordonnance, ainsi qu'une copie de la requête tendant à la modification de l'ordonnance précédemment rendue et de l'ordonnance modificative soient remises

Y... n'ayant déposé au greffe de la chambre de l'instruction, en application de l'article 584 du code de procédure pénale, aucun mémoire personnel dans les dix jours de son pourvoi, formé le 20 septembre

X... constituaient un manquement à l'honneur et à la probité, l'arrêt retient que cet avocat, même s'il n'avait pas remis personnellement à son client les copies du dossier d'instruction par l'intermédiaire