présenté par RCI et signé par Jocelyn Y... ; que ces fonds qui devaient, selon Jacques X..., servir à l'obtention d'un prêt irrégulier, non seulement étaient utilisés, non pas dans l'intérêt de la S.C.I

a bénéficié aux deux prévenus et il y avait un intérêt évident, dans l'hypothèse d'une escroquerie, à ce que l'identité d'Alain X... n'apparaisse pas ; que l'obtention de ce prêt s'est faite selon une

X... et B..., notaires, Mme A... a prêté à M.

E... s'engage à remettre en compte courant la somme de 18 500 € à la signature de la cession par la remise de 2 chèques de 9 250 €. / Ces chèques seront remis au cessionnaire qui les encaissera sur la

Il se déduit de ces dispositions que le délit de prise illégale d'intérêts est consommé dès lors que le prévenu a pris directement ou indirectement un intérêt dans une entreprise ou dans une opération

", ce que ce dernier ne pouvait ignorer, étant lui-même possesseur d'un véhicule ; qu'il apparaît, dès lors, que Jean-Luc X... a bien apporté son concours, en servant de prête-nom et en recrutant des prête-noms

[X], selon lesquels les chèques garantissaient le remboursement du prêt consenti à Mme [P] [S] tandis que lui-même n'avait jamais bénéficié d'un prêt, avaient été rejetés par le juge pénal, si

X... ne prouvait pas la remise de la somme de 100 000 francs dont Mme Y... avait, à l'inverse, à établir l'absence de remise, a renversé la charge de la preuve et ainsi violé l'article 1315 du code civil

[G] 65 405 euros outre intérêts à titre de dommages-intérêts pour perte de chance de souscrire la garantie incapacité totale et définitive de travail et d'être indemnisé par l'assureur à compter du 29

J... a remis à André-Charles X... la somme de 509 779,30 francs constituée d'espèces, de chèques et de bons anonymes ; que la somme de 500 000 francs remise par M.

000 francs ; qu'en garantie, la banque s'est fait remettre par Mme Y..., gérante de la société GES, un bon d'épargne d'une valeur de 183 000 francs ; que la BPSO a consenti, ensuite, courant 1991, un prêt

Y..., le remboursement d'un prêt de 200 000 francs que lui aurait accordé son mari le 13 janvier 1983 et le paiement du prix de 82 parts sociales de la SARL Rech ; Sur le premier moyen, pris en ses

immobilier après la vente de l'immeuble est limitée au cas de vente du logement principal du débiteur ; que pour prononcer la remise totale de la fraction du prêt immobilier restant due par les époux

de 248 000 francs le 3 novembre 1989 pour l'acquisition de matériel, garanti par un nantissement sur ce matériel du 18 août 1990, un deuxième prêt de 370 000 francs le 21 novembre 1989 et un troisième

des prêts directement liés à cette exploitation, en capital, intérêts et frais, ainsi que de la suspension des poursuites prévus par l'article 44 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1986

prêts consentis par la banque, et en allocation de dommages-intérêts, qui a été rejetée par un jugement du 8 septembre 2011, devenu irrévocable ; qu'estimant que le taux effectif global figurant dans

Selon le second texte, le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant à la condition fixée à l'article L. 312-21 est déchu du droit aux intérêts. 7.

la société Eurocrédit, établie à Nice, à la même adresse que son cabinet, et exerçant une activité de courtage financier ; que, dans le courant de l'année 1992, Jean-Claude Y..., à la recherche d'un prêt

G... tout en constatant que la remise des fonds n'était pas constitutive du délit d'escroquerie, s'agissant d'un prêt amical aux époux N... d'ailleurs relaxés au titre de la complicité de ces mêmes faits

mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 francs d'amende, et, pour complicité d'escroqueries, Jean I..., à quinze mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 francs d'amende, et qui a prononcé sur les intérêts