Toute la question est de savoir si la salariée pouvait ou non refuser, question dépendant de la qualification donnée à la modification engagée par l'employeur.

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 juin 2016 Rejet non spécialement motivé M.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté un employeur, la société GTS, de sa demande formée contre un employé, M.

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mai 2018 Rejet non spécialement motivé M.

à l'exercice de poursuites pénales; que toutefois dans l'hypothèse de manquements réitérés et non prescrits, l'employeur peut se prévaloir de faits similaires antérieurs, même prescrits; qu'en l'espèce

AU NOM DU Z...

FROUIN, président Arrêt n° 2107 FS-D Pourvoi n° Z 15-23.519 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de ses demandes tendant à voir juger que l'employeur avait commis divers manquements pendant l'exécution du contrat

de l'employeur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé qu'en dépit de plusieurs rappels à l'ordre de la direction pour manque de rigueur lors de la vente des véhicules et non-respect des procédures

Lionel E..., Nicolas F... et Jean-Philippe G... que tous trois avaient constaté le non-respect par la salariée des consignes données, constat repris sur le document produit par l'employeur intitulé "chronologie

DECEMBRE ; QU'AYANT REFUSE D'ASSISTER LE 2 NOVEMBRE A UNE REUNION DE CADRES, IL A ETE, POUR CETTE RAISON, L'OBJET D'UN LICENCIEMENT IMMEDIAT NOTIFIE PAR LETTRE DU 10 NOVEMBRE 1977 ; QU'IL EST REPROCHE

l'auteur de la prétendue carence dans la mise en oeuvre des consignes de procédure de sécurité, n'a pas caractérisé la faute inexcusable qu'elle impute, dans une formule générale et incontrôlable à l'employeur

de concurrence déloyale et toute relation avec les adhérents qu'ils avaient en charge, et ce sous quelque forme que ce soit, directement ou indirectement et, d'autre part, de remettre à leur ancien employeur

, tandis que la clause figurant dans le contrat de travail prévoyait explicitement une évaluation forfaitaire et d'avance de l'indemnité à laquelle donnerait lieu l'inexécution par l'employeur de son engagement

[I] Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° B/91-44.387 formé par la société anonyme Spie Batignolles, dont le siège social est

indemnitaires à ce titre, en ce qu'il a condamné ce dernier à payer à l'employeur certaines sommes à titre de dommages-intérêts pour inexécution du préavis et en application de l'article 700 du code de

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M.

[K], salarié ; AUX MOTIFS QU' il est constant que le salarié a informé son employeur le 6 octobre 2010 de sa démission par oral ; qu'il n'est pas contesté non plus que le salarié a démissionné

équivoque du salarié de mettre fin à son contrat de travail ; que lorsqu'un salarié démissionne en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture constitue une prise d'acte et produit les