pour défaut de livraison apporte la preuve contraire ; qu'en l'espèce, le transporteur maritime a produit un connaissement original portant la griffe du représentant du destinataire (à savoir l'acheteur

Selon ce texte, lorsque la responsabilité d'un membre de l'enseignement public se trouve engagée à la suite d'un fait dommageable commis au détriment des élèves qui lui sont confiés, la responsabilité

de section syndicale n'a pas d'effet rétroactif sur la validité des actes conclus par ce représentant avant l'annulation de son mandat ; que le tribunal a retenu que l'activité syndicale antérieure de

[L] n'était pas davantage le représentant de la société [1] (arrêt, p. 14), de sorte qu'il ne pouvait, à aucun titre, engager la responsabilité pénale de la société [1], a violé l'article 121-2 du code

Michel X..., domicilié ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de Mme Z..., 3 / de M.

de renvoi en vertu de laquelle elle a été saisie ; qu'en retenant que le représentant de la société Darbo qui aurait commis l'infraction reprochée à celle-ci et qui aurait engagé sa responsabilité pénale

X... représentait la société à responsabilité limitée Le Pigeonneau Craonnais de sorte qu'il ne lui était pas subordonné", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) la société à responsabilité limitée BERNARD

X... engagé en 1978 par la société Institut Jeanne Gatineau, en qualité de représentant exclusif sur un secteur comprenant les départements des Basses et Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, du Var et de

Y... irrecevable, alors, selon le moyen, que d'une part, si la partie qui révoque son mandataire doit immédiatement pourvoir à son remplacement, en revanche, lorsque c'est le représentant qui entend mettre

le temps consacré à son activité professionnelle, le représentant du personnel bénéficie comme tous les salariés d'un entretien annuel d'activité.

X... étant désigné administrateur et Mme Y... représentant des créanciers ; que le tribunal a arrêté le plan de continuation de la société le 22 novembre 1993 et désigné M.

compétence et aux moyens dont il disposait, que ses manquements avaient concouru à la production de l'accident et qu'en cas de faute de la victime, l'employeur ne pouvait être exonéré de toute responsabilité

Pierre C... de Moro Giafferi, demeurant ..., agissant en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société Caltour location, société à responsabilité limitée, en cassation

constatées à destination, et, ainsi subrogés dans ses droits, ont assigné en réparation de leur préjudice le transporteur maritime ; Attendu que celui-ci reproche à l'arrêt d'avoir retenu sa responsabilité

Les 16, 17, 20, 22 et 28 février 2012, M. et Mme [V], agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs [P] et [M], et MM.

Fabrice Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée Via Sabatiri; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

[S] en responsabilité, en ses qualités successives de représentant des créanciers, liquidateur et commissaire à l'exécution du plan ; Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme [T] font grief

X... a assigné la société à responsabilité limitée Office calédonien de distribution (la société), dont il avait été le gérant, en paiement d'une somme représentant une partie de sa rémunération, constituée

[R] [L], tous deux pris tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur, [H] [L], 3°/ à M.