de procédure pénale, et ceux de renvois d'un tribunal à un autre, décidés par la Cour de Cassation en application des dispositions des articles 662 et suivants du même Code, le tribunal correctionnel

A défaut d'un règlement à l'amiable, le litige opposant les parties sera du ressort des juridictions civiles territorialement compétentes », ce dont il résultait que, comme le faisait valoir l'exposante

régulière ; "1°) alors qu'il se déduit de la combinaison des articles 201, 202 et 205 du code de procédure pénale que lorsque saisi de l'entier dossier de la procédure, la chambre de l'instruction ordonne

de la juridiction administrative, la juridiction judiciaire initialement saisie la transmet à la juridiction administrative compétente en application du titre Ier du livre III du code de justice administrative

à suivre ; qu'or, bien que les dispositions de l'article 177 du Code de procédure pénale relatives au non-lieu n'en fassent pas expressément mention, il est constant en droit que la juridiction d'instruction

pénal, 469, 512 et 463 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant renvoyé le ministère public à mieux se pourvoir ;

du juge de proximité ; qu'en jugeant dès lors que Meyer X... a été régulièrement cité pour le 22 avril 2005 devant la juridiction de proximité, la cour d'appel a violé les articles 551 et 521 du code

l'étendue du pouvoir juridictionnel de la commission arbitrale des journalistes et partant a violé les articles 125 du code de procédure civile et L. 7112-4 du code du travail ; 2°/ que la fin de non-recevoir

pénal, des articles 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, 357 bis et 377 bis du Code des douanes ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit que la juridiction répressive demeure compétente pour

de la juridiction de renvoi, que M.

Cette réserve ne trouve à s'appliquer que lorsque la loi nouvelle modifie la compétence de la juridiction statuant en première instance. 9.

exclusive de la juridiction prud'homale saisie avant qu'elle ne statue, la cour d'appel a violé les articles L. 1411-1 à L. 1411-4 du code du travail, ensemble l'article 49 du code

[X] devant les juridictions luxembourgeoises en paiement de sommes à la suite de détournements d'actifs commis dans l'exercice de ses fonctions d'administrateur.

L'association s'est pourvue en cassation contre un arrêt qui a statué sur une demande de renvoi devant une autre juridiction fondée sur l'inapplicabilité des dispositions de l'article 47 du code de procédure

instructeur a été saisi en l'espèce peuvent et doivent être envisagés sous leur plus haute acception pénale ; considérant en conséquence que le juge d'instruction a été valablement saisi des faits

L'association s'est pourvue en cassation contre un arrêt qui a statué sur une demande de renvoi devant une autre juridiction fondée sur l'inapplicabilité des dispositions de l'article 47 du code de procédure

répressive saisie par l'ordonnance de renvoi ne peut statuer que sur les faits dont elle est saisie, elle se doit de restituer aux faits qui lui sont soumis leur véritable qualification, sous réserve

qui n'avait pas compétence territoriale pour statuer puisqu'au jour du prononcé de sa décision en septembre 2011, la juridiction française qui avait été saisie de l'action contre le responsable dès février

, en l'état, le pourvoi de Corinne Y... et a ordonné que la procédure soit continuée conformément à la loi devant la juridiction saisie ; "attendu qu'il convient de constater que Patrick Z..., désigné

de la cour d'appel initialement saisie que l'appelant s'est abstenu de conclure dans le délai requis tout en saisissant parallèlement la cour d'appel territorialement compétente ; qu'en considérant que