a payer au salarié des indemnités de licenciement et de préavis, le conseil de prud'hommes a énoncé que l'accident de trajet était assimilable à un accident de travail ; que s'agissant d'un licenciement

victimes d'un accident du travail ou atteints d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a pour origine

X..., embauché le 26 mars 1990 en qualité de chauffeur poids-lourds - Transport international, par la société SNC Berthier, s'est trouvé en arrêt de travail à la suite d'un accident du travail survenu

est rompu par le décès du salarié ; qu'en condamnant la société Fives Stein à payer l'indemnité de rupture conventionnelle aux ayants droit du salarié décédé d'un accident du travail avant la date de

des salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne sont applicables que lorsque l'inaptitude physique du salarié motivant son licenciement résulte de cet accident ou de

d'un accident du travail, alors, selon le moyen, que le salarié ne peut prétendre au bénéfice des indemnités prévues aux articles L. 122-32-6 et suivants du code du travail que si l'inaptitude a pour

d'un lien de causalité entre l'inaptitude du salarié et l'accident du travail dont il avait été victime antérieurement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des

salarié victime d'un accident du travail survenu ou d'une maladie professionnelle contractée au service d'un autre employeur, le salarié peut prétendre au bénéfice de la protection légale dès lors qu'il

X..., engagé le 3 avril 1978 par la société Miege en qualité de peintre, a été victime, le 15 septembre 1980, d'un accident du travail dont les conséquences lui ont imposé de suspendre son activité professionnelle

dans l'accident du travail, du travail physique confié à M.

avec la société TFN, se prévaloir des règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ; M.

. ; que, le 31 janvier 1987, le salarié a été victime d'un accident du travail dont la consolidation a été fixée au 30 juin 1988 ; que, le 18 juillet 1988, le médecin du Travail a constaté son inaptitude

initial commme la rechute qui a suivi ont été reconnus comme étant la conséquence d'un accident du travail par deux décisions devenues irrévocables; que le 15 août 1980, le salarié a été mis

raisons qui ne lui sont pas imputables ; qu'en l'espèce, la suspension du contrat de travail de la salariée a cessé en octobre 1983, date à laquelle, l'accident du travail étant consolidé, l'inaptitude

travail a déclaré le salarié inapte à la reprise de son emploi et apte à occuper un poste ne comportant ni travaux en hauteur ni port de charges lourdes ; qu'il a été licencié le même jour en raison de

de cotisations d'accident du travail, prenant en compte les sommes inscrites au titre de l'accident du travail de sa salariée, Mme Le X..., la société Cooperl Hunaudaye (la société) a demandé à la caisse

de cotisations d'accident du travail, prenant en compte les sommes inscrites au titre de l'accident du travail de son salarié, M.

de cotisations d'accident du travail, prenant en compte les sommes inscrites au titre de l'accident du travail de son salarié, M.

de cotisations d'accident du travail, prenant en compte les sommes inscrites au titre de l'accident du travail de son salarié, M.

de cotisations d'accident du travail, prenant en compte les sommes inscrites au titre de l'accident du travail de son salarié, M.