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ne pouvait se confondre avec le lieu du siège social de la société dont il était le gérant ; que dès lors en se bornant à relever que la société, dont le cotisant était le gérant, avait son siège social

Volkswagen France SA venant aux droits de la société Vag France, a transféré son siège social à Villers-Cotterêts dans l'Aisne le 1er septembre 1995- D 319-, que les lettres de résiliation avec préavis

totalité des actions de la société OGMF, sise 28 avenue de Messine à Paris 8ème, immatriculée sous le numéro B572 017 317 ; que la société OGMF a le même numéro d'immatriculation et le même siège social

documents fiscaux de nature à permettre d'évaluer la perte de revenus salariaux proprement dits par rapport aux éventuels revenus des parts sociales dont Franck Y... a hérité de son père, ceci dans la

Franchiseur SA, représentée par son président Alain X..., immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny le 30/12/2002, a son siège social 45, avenue Victor Hugo - Bât. 264 - 93300 Aubervilliers

Franchiseur SA, représentée par son président Alain X..., immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny le 30/12/2002, a son siège social 45, avenue Victor Hugo - Bât. 264 - 93300 Aubervilliers

Franchiseur SA, représentée par son président Alain X..., immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny le 30/12/2002, a son siège social 45, avenue Victor Hugo - Bât. 264 - 93300 Aubervilliers

Franchiseur SA, représentée par son président Alain X..., immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny le 30/12/2002, a son siège social 45, avenue Victor Hugo - Bât. 264 - 93300 Aubervilliers

faite au lieu de son établissement, et ce à peine de nullité ; qu'en jugeant que « la société Mobiserv a son siège social à l'étranger puisque qu'immatriculée au Luxembourg », mais que néanmoins l'assignation

14) ; que l'ensemble de ces éléments permet de présumer que la société CVC Capital Partners Europe ne dispose pas, à l'adresse de son siège social à Jersey, des moyens matériels et humains pour réaliser

siège ou son domicile sur le territoire d'un autre État membre » ; qu'en l'espèce à supposer, tel que l'a retenu la cour d'appel, que les salariés de la société [3] aient pour véritable employeur la société

de son nom à l'occasion des agissements délictueux commis au préjudice de M.

du greffier à plusieurs personnes parmi lesquelles la société SHL dont le siège social est dans l'Ile de Man (Grande-Bretagne) ; que la société SHL a formé opposition à cette ordonnance ; Attendu que

siège social à l'étranger ; qu'en ne prenant en considération que le seul effectif employé en France par la société Eight Bottles LLC, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte

X..., actionnaire majoritaire de la société holding Casino du grand sud, devenue Cap sud investissements, ayant son siège social à Béziers et détenant des participations dans plusieurs sociétés ayant

constituée selon le droit d'un autre Etat membre dans lequel cette société a son siège social et que cette dernière est mise en liquidation, l'institution compétente, au sens de l'article 3 de la directive

social dans ce pays, était « de toute évidence fictive et n'avait à l'égard de la société Ital France aucune indépendance économique ni juridique, exerçant une activité permanente et régulière en France

Y... utilisait, pour les besoins de sa maison personnelle à Biarritz, les services de la femme de ménage de la SA Sithso, rémunérée exclusivement par cette société, alors que son siège social n'était

la société Greenmax France, représentée par un mandataire ad hoc et Mme X..., en son nom personnel et en qualité d'ancienne gérante de la société, font grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel de Mme X.