AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Marven participations, société anonyme, dont le siège est .

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPer+Art700 Pourvoi n° : P 20-17.181 Demandeur : la compagnie Foncière du grand commerce Défendeur : la société Gefonim participations Requête

[K], la société [K] et associés et la société de participations financières de profession libérale [L] [K] ont sollicité l'arbitrage du bâtonnier ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Selon l'arrêt attaqué (Angers, 12 septembre 2023), en vue d'une cession par M. et Mme [Y] à la société Lafond participations (la société Lafond) des parts sociales de la société Constant Perret, qui exerçait

Jean-Michel, Gérald et René X... et Mme Annie X..., actionnaires de la société JMGC Participations (la société), ont obtenu par ordonnance de référé la désignation d'un administrateur provisoire ; que

[J] [K], domicilié [Adresse 3], 2°/ à la société MMA Iard, société anonyme, venant aux droits de la société Covéa Risks, 3°/ à MMA Iard assurances mutuelles, venant aux droits de la société Covéa

U..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion,18 mai 2016), que la société en participation

de société en participation régie par le chapitre III du titre neuvième du code civil".

[C] a apporté à des sociétés en participation, dans le cadre d'un programme de défiscalisation monté par la société XXX, des fonds destinés à être investis dans le domaine de la production d'

Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Autoliv Klippan, gérante de la société en participation constituée

; Mais que le liquidateur met en avant l'absence d'activité de la société MARLY PARTICIPATIONS depuis 1997 ; qu'il résulte des propres conclusions des consorts Y... que la société MARLY PARTICIPATIONS

[S] a apporté à des sociétés en participation, dans le cadre d'un programme de défiscalisation monté par la société XXX, des fonds destinés à être investis dans le domaine de la production d'

G... et I... et Mme V... ont apporté à des sociétés en participation, dans le cadre d'un programme de défiscalisation conçu par la société DOM-TOM défiscalisation qui leur avait été recommandé par la société

[G] a apporté à des sociétés en participation, dans le cadre d'un programme de défiscalisation monté par la société Diane, des fonds destinés à être investis dans le domaine de la production d&apos

MMA IARD, société anonyme, venant aux droits de la société Covea Risks, 2°/ la société MMA IARD assurances mutuelles, société anonyme, venant aux droits de la société Covea Risks, ayant toutes deux

MMA IARD, société anonyme, 2°/ la société MMA IARD assurances mutuelles, société anonyme, toutes deux ayant leur siège [...] , 3°/ la société Ethimo patrimoine, société à responsabilité limitée, dont

dans le contrôle des comptes de la Banque Colbert ou des sociétés ayant participé aux opérations de restructuration de 1992 ; qu'à cette fin, elles ont assigné, outre les personnes déjà concernées par

[Y] a apporté à des sociétés en participation, dans le cadre d'un programme de défiscalisation conçu par la société DOM-TOM défiscalisation qui lui avait été présenté par la société AFC patrimoine

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société GD Participations, dont le siège social est ...,

Bankers (IBSA) et avec sa filiale, la Société immobilière Hispano-française (SIHF), la société du Havre étant constituée à cette occasion, ainsi que des Sociétés en participation (SEP) ; que le 15 janvier