d'aucun mandat de la société Nacarat, débouté l'agent immobilier et son mandataire judiciaire de leur demande d'indemnisation dirigée, sur le fondement délictuel, contre la société Nacarat qui avait,

que les règles édictées par l'article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et son décret d'application, qui font notamment interdiction à un agent immobilier de recevoir, détenir et remettre une somme

[Y] son existence et son illégalité, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1596 du code civil ; 3°/ que ne peuvent se rendre adjudicataires, sous peine de nullité, ni par

Son contrat de travail a été transféré à compter du 1er mai 2010 à l'agence régionale de santé Auvergne Rhône-Alpes (l'ARS). 2.

, ce qui ne suffisait pas à caractériser une faute ou une fraude aux droits de l'agent immobilier, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1240 du code civil. » Réponse

que les prescriptions de l'article 63-1 du Code de procédure pénale ont été respectées ; "alors qu'il résulte de l'article 63-1 du Code de procédure pénale que l'officier de police judiciaire ou, sous

son contrôle, l'agent de police judiciaire a le devoir de notifier immédiatement les droits attachés au placement en garde à vue à la personne retenue et que le terme " immédiatement " signifie que la

En septembre 2013, la société Peloton a succédé à la société Champy et a poursuivi son activité avec la société LVD. 3.

(Nord), 7°) de la FSMFSN, dont le siège est à Roubaix (Nord), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

par le locataire de son droit de préemption subsidiaire, l'exercice de cette prérogative légale étant exclusive d'un quelconque rôle d'intermédiation de l'agent qui seul justifierait le paiement d'une

(l'agent général), en raison des résultats insuffisants de l'agence dont elle lui avait confié la gestion par un traité de nomination du 31 août 2005, la société Aréas dommages (l'entreprise d'assurance

Dans le cadre de ses missions antérieures au 1er mai 2017, elle exerçait une fonction de contrôle sous l'autorité de l'Agent comptable de la caisse primaire et disposait d'une délégation écrite de sa part

immobilier, de rechercher un acquéreur ; que, le 12 mai 2015, par l'intermédiaire de cet agent immobilier, la société Greginvest Belgium a fait connaître à la société BA son intention d'acquérir l'immeuble

A cet effet, il est prévu que le mandant pourra proposer à l'agent une indemnité destinée à compenser la perte potentielle de rémunération subie par l'agent du fait de la modification de son secteur.

des articles 63-1, 171, 593 et 802 du Code de procédure pénale : Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte de l'article 63-1 du Code de procédure pénale que l'officier de police judiciaire ou, sous

novembre 1945 devenu les articles L. 551-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'officier de police judiciaire ou, sous

Julien Y... pour le concours qu'il avait apporté, du 1er juillet au 30 novembre 1982, sous la qualification d'agent commercial, à la société Delcam éditions afin de vendre les emplacements publicitaires

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 janvier 2020 Rejet M.