octobre 2008, notamment la partie 3 relative aux mesures destinées à limiter le nombre des licenciements et à favoriser le reclassement interne et la partie 4 relative aux mesures destinées à limiter les

mesure de licenciement.

collectif pour motif économique l'employeur adresse aux représentants du personnelles mesures qu'il envisage de mettre en oeuvre pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre et pour faciliter

la même période, a pour objet d'éviter les licenciements ou d'en limiter le nombre ; qu'il perd son objet et devient donc caduc lorsque le projet de licenciement est abandonné, notamment lorsque le site

des parties, cet accord, qui ne peut être implicite, ne saurait résulter de la mention d'un report sur un bulletin de paie, en particulier lorsque le texte conventionnel requiert un tel accord ; qu'aux

de travail de son salarié ; qu'il ressort des explications, justificatifs et décomptes fournis de part et d'autre, que la réalité d'heures accomplies à la demande de la Fondation HOPALE ou avec son accord

totale mensuelle gagnée par le salarié licencié pendant le mois précédant le préavis de licenciement.

pour faute grave ; qu'en décidant que le litige ayant donné lieu à la transaction n'avait pas eu de suite en raison de l'abandon de la procédure de licenciement pour faute grave du fait de l'initiative

de licenciement du 8 mars 2013 est motivée comme suit : "Vous êtes employé au sein de notre laboratoire en qualité de biologiste médical depuis environ 1 an ; Comme vous le savez depuis votre embauche

pour faute grave le 30 juillet 2014 ; qu'il a contesté son licenciement devant la juridiction prud'homale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement pour faute grave dépourvu

totale mensuelle gagnée par le salarié licencié pendant le mois précédant le préavis de licenciement.

à faciliter le reclassement du personnel, éviter des licenciements ou en limiter le nombre ; Que lorsque le plan social apparaît insuffisant ou à plus forte raison inexistant, celui-ci est entaché de

que lorsqu'il a eu connaissance effective des motifs du licenciement par la réception de la lettre de licenciement prévue à l'article L. 1232-6 du code du travail ; qu'en déclarant valable la transaction

sont clairs, précis et sans ambiguïté ; qu'en effet, la rupture du contrat de travail restait un licenciement pour faute grave puisque l'employeur ne revenait pas sur sa décision de licencier

[Z] Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit le licenciement de Monsieur [B] [Z] fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement

le 16 mars 2012, puis a accepté le 29 août 2012 une rupture de son contrat de travail suite à son adhésion au contrat de sécurisation professionnelle ; qu'il est à noter que Madame J... a été désignée

, seul le directeur avait le pouvoir de le licencier alors que la lettre de licenciement a été signée par le Président ; que, cependant, le défaut de qualité du signataire de la lettre de licenciement

concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, l'employeur établit et met en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre.

mensuelle gagnée par le salarié licencié pendant le mois précédant le préavis de licenciement.

jours, l'employeur établit et met en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre.