commerciale équivalente à celui du magasin d'Annecy, connaissait une progression importante de son chiffre d'affaires (16,5 %) bien supérieure à celle du magasin d'Annecy (1,1 %) et représentait ainsi une surface

au regard de l'article 1134 du code civil ; 2° ALORS QUE pour justifier la nullité de la clause de non-réaffiliation de l'article 26 du contrat de franchise, la cour a par ailleurs retenu que la surface

TTC par branche d'activités et l'autre sur la répartition des ventes TTC par site, correspondant aux trois dossiers dont est saisie la Cour ; que l'expropriant, qui demande la confirmation du jugement

règle du plafonnement si celle-ci avait été retenue ; que l'expert judiciaire note une évolution notable de ces facteurs retenant pour la zone commerciale de Plan de Campagne une augmentation de la surface

mutation à Douai Flers « conformément à votre clause de mobilité et aux dispositions l »gales applicables », précise : « en refusant d'être affecté sur l'un de nos magasins, suite à la fermeture de la surface

de stand, à exiger de façon absolue, le maintien de son exploitation à un emplacement déterminé dans un grand magasin, sauf à bloquer toute possibilité de modernisation et de restructuration de la surface

hors oeuvre nette totale de 4260m 2 comprenant 3000 m2 de surface de vente, 1260 m2 de réserves couvertes, réserves extérieures et zones de livraison, - obtention d'un permis de construire pour la réalisation

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si une partie de la mezzanine a dû être isolée et exclue de la surface de vente, elle ne s'est pas trouvée pour autant dépourvue de tout usage ; que dans ces conditions la privation de l'usage d'une partie

L'expert ayant constaté que les locaux servent de dépôt et stockage d'articles, produits et denrées, et ne comportent pas de surface de vente, il convient de retenir les calculs suivants qui ne sont pas

Ce fonctionnement a pour but de ne pas vous laisser seul sur la surface de vente et afin d'éviter toute manipulation allant à l'encontre de votre restriction.

Liebherr et que la société Candy n'a jamais répondu à ces critères, qu'elle connaissait parfaitement ; qu'il ajoute que la société Candy dispose en effet d'entrepôts et non de magasins, qu'il n'y a pas de surface

IMPLIQUE L'IDEE D'UNE COMPETENCE EXCEPTIONNELLE QUE CEUX-CI ETAIENT TENUS DE JUSTIFIER ; QU'IL EST PRECISE DANS L'ARRET QUE, POUR L'AGREMENT DES ADHERENTS, SEULS ONT ETE PRIS EN CONSIDERATION LA SURFACE

, une cuve sprinklage, un rond point et étendu des surfaces de vente des magasins du Mail ; qu'en se bornant à se référer, pour refuser de regarder la mutation litigieuse comme passible de la TVA, aux

Primo (constructeur bailleur) un bail sous conditions suspensives, le bail portant sur plusieurs immeubles (entrepôts, surface de vente, parking) à usage commercial sis Pôle d'activité de Pernicaggio,

A l'intérieur de la surface de vente (...) j'ai pu constater en de nombreux endroits de la surface fraîchement carrelée, de nombreux carreaux cassés et fendus. (...)

délégué (pièces n° 48 et 49) comporte, au demeurant en cohérence avec le courrier de Sudeco du 28 mai 2010, un descriptif d'opération ainsi libellé : * extension des parkings, * extension de la surface

X...et à Mme Y..., L'ombre d'un style, un courrier ainsi libellé : « Le groupe Carrefour a décidé de fermer son magasin Champion de Châteauroux et de transférer sa surface de vente et de son personnel