[R], aux termes de l'article 121 du code de procédure pénale, les procès-verbaux d'interrogatoire, de confrontation sont établis dans les formes prévues aux articles 106 et 107 du même code ;

[V] en qualité de complice, en violation des articles, 121-6 et 121-7 du code pénal, L. 242-6 alinéa 1, 3° du code de commerce dans sa version alors applicable, et 593 du code de procédure pénale ;

95 du Code de procédure pénale qui font obligation à l'officier de police judiciaire lorsque le mis en examen au domicile duquel est opérée la perquisition se trouve dans l'impossibilité d'y assister,

226-10 et 434-13 du Code pénal, 85, 86, alinéa 3, et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs,

Rebuffet ; Attendu qu'en cet état, le président de la cour d'assises a fait l'exacte application des dispositions de l'article 251, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; qu'en effet, il résulte de

29, 32, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881, et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné les prévenus à payer à la partie civile un

téléphoniques interceptées, en application des dispositions des articles 100 et suivants du Code de procédure pénale, entre Irina E..., qui, amie de la mère du mineur, avait occasionnellement assisté

de la complicité du délit prévu à l'article 423-3 du Code pénal, dans la mesure où ce n'est que par jugement du 3 juillet 2000 que le tribunal administratif a annulé la décision nommant Dominique Y...

des articles 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 63-1, 63-3-1, 63-4, 63-4-2 du code de procédure pénale, 593 du code de procédure pénale

56, alinéa 4, du Code de procédure pénale, bien que fait hors la présence de la personne qui a assisté à la perquisition et des lieutenants de police, n'a pas porté atteinte aux droits des mis en examen

-1-1 du code de procédure pénale : M.

X... avait pu participer aux infractions poursuivies justifient son placement en garde à vue, conformément aux exigences de l'article 62-2, alinéa 1, du code de procédure pénale, que l'interception des

des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 113-3, 197-1, 199, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte que l'avocat de M.

575, alinéa 2, 3 , et 593 du code de procédure pénale, L. 225-38, L. 225-40 et L. 242-6 du code de commerce, 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale

, ni par suite, à application de l'article 385, alinéa 2, du code de procédure pénale ; que les exceptions de nullité soulevées par Mmes Jennifer E..., Géraldine XXX... et MM.

3 de l'article 4 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 n'impose pas la suspension des autres actions civiles que celles de la partie civile ; que, dès

du code de procédure pénale. 11.

1382 et 1384 du Code civil, 311-1 du Code pénal, 2 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Selcuk X... à verser à la société Danzas la somme de 442 102, 14 euros

de Jean-Claude X..., a produits le 5 août 1996 ; " aux motifs que, " conformément à l'article 198 du Code de procédure pénale, les mémoires suivants, visés par le greffier, communiqués au ministère

proposé par Y..., pris de la violation de l'article 63-1 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation proposé par B... pris de la violation de l'article 63-1 du Code de procédure