et des réseaux suffisants ; qu'en qualifiant de terrain à bâtir la partie du terrain détachée de la construction et en déniant à l'expropriante la possibilité de se prévaloir de l'inconstructibilité du

attenant, sauf réserve de jouissance du jardin, une bande de terrain de 36,44 m2, le mur de clôture séparatif des deux villas jumelées, les murs de clôture de l'entière propriété, sont réputées choses

réalisés (voies et réseaux) pour desservir les terrains contigus ou à proximité" ; que l'assemblée générale de l'association syndicale a, le 27 juin 1990, autorisé son directeur à signer l'acte d'acquisition

[C] et Mme [W] [D], a acquis une parcelle sur la commune de [Localité 1], où se situait une maison d'habitation, et y a fait réaliser des travaux de construction d'une piscine, d'une terrasse et d'un abri

réservé, ne sauraient être écartées au profit de la date de référence applicable aux terrains compris dans le périmètre d'une ZAD créée avant le 1er juin 1987 dès lors que l'expropriation est poursuivie

que la date à prendre en compte pour l'appréciation de la destination d'un terrain situé en emplacement réservé au POS est celle à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes affectant

que la date à prendre en compte pour l'appréciation de la destination d'un terrain situé en emplacement réservé au POS est celle à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes affectant

réservé, ne sauraient être écartées au profit de la date de référence applicable aux terrains compris dans le périmètre d'une ZAD créée avant le 1er juin 1987 dès lors que l'expropriation est poursuivie

que la date à prendre en compte pour l'appréciation de la destination d'un terrain situé en emplacement réservé au POS est celle à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes affectant

Les terrains utilisés sont principalement d'anciennes pistes de ski. Le circuit traverse une piste de ski sur environ 300 m (parcelle [...] ) en accord avec la SERMMA.

sur ces terrains ; qu'il y a lieu de relever que, sur ce point, les trois propriétaires ont été formels dans leurs déclarations successives et qu'aucune preuve contraire n'a été rapportée ; qu'en ce qui

électriques n'avait pas été exécutée puis relevé que les consorts Y...

, bien que réputé constructible, se révélait, en fait, inconstructible en raison de l'absence de réseau collectif d'assainissement et de l'inefficacité de la mise en place d'un assainissement individuel

à bâtir est réservée aux terrains qui, un an avant l'ouverture de l'enquête publique ou un an avant la déclaration d'utilité publique, sont effectivement desservis par une voie d'accès, un réseau électrique

X..., chargé des travaux de terrassement et de voies et réseaux divers (VRD) assuré auprès de la société Axa France IARD, et la société Rossi, également chargée des travaux de terrassement et de VRD, assurée

qu'elle a vendu comme terrain à bâtir, est tenue, par le fait même de cette activité d'aménageur, de connaître les vices pouvant atteindre le terrain qu'elle cède et qu'elle avait préalablement exploité

[P] sous astreinte, dont il s'est réservé la liquidation. 5. M. [D] a relevé appel de cette ordonnance. Examen des moyens Sur le troisième moyen 6.

AK numéro 1235 lieudit Pierredon pour 20 a 44 ca tel que ce bien existe avec ses aisances, parties attenantes et dépendances, et les droits de toute nature qui y sont attachés sans exception ni réserve

Y..., maître d'oeuvre, et un contrat "de réservation d'une maison à construire" avec les époux B..., ont signé, avec ces derniers, le 28 septembre 1984, un contrat de vente en l'état futur d'achèvement

X... ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la Société générale de Terrassements, demeurant ...