AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

détenues par Christophe et Z...

territoire vietnamien est juridiquement totalement indépendante de la société française " Les Celliers France Asie " ; Vu la plainte déposée contre la société vietnamienne VPV par Mme Z...auprès de la

Z... ait joui de façon constante de la possession d'état de Français depuis l'accession de l'Algérie à l'indépendance ; que la déclaration d'acquisition de la nationalité française qu'il a souscrite le

de l'Union européenne ou dans un pays ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ou dans un Etat ayant

X... a fait assigner le ministère public pour voir juger qu'il est Français, comme ayant conservé de plein droit la nationalité française après l'accession à l'indépendance de l'Algérie, son père, qui

et en l'absence d'éléments établissant que ces termes ne seraient pas en principe respectés, la société Trimble France doit être présumée indépendante à l'égard de la société Trimble Europe BV et avoir

et en l'absence d'éléments établissant que ces termes ne seraient pas en principe respectés, la société Trimble France doit être présumée indépendante à l'égard de la société Trimble Europe BV et avoir

française puisqu'il résulte du précédent certificat de nationalité française qui lui a été délivré, qu'il était domicilié en France lors de l'accession à l'indépendance des anciens territoires d'Outre-Mer

à l'indépendance de l'Algérie de parents étrangers, devenues françaises par l'effet du jus soli ; que le statut civil de droit commun n'est pas susceptible de renonciation et se transmet aux enfants dont

correctionnelle, en date du 6 décembre 1994, qui, pour commercialisation de terminaux de télécommunications non agréés et publicité relative à de tels appareils, l'a condamné à une amende de 5 000 francs

'' ; Que le demandeur fait valoir qu'il ne peut porter son litige devant les juridictions qatariennes à cause de leur manque d'indépendance au regard du rôle de l'état dans

, il en est néanmoins tenu compte pour le calcul de l'impôt français lorsque le bénéficiaire est résident en France puisqu'en pareil cas un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français lui est accordé

française puisqu'il résulte du précédent certificat de nationalité française qui lui a été délivré, qu'il était domicilié en France lors de l'accession à l'indépendance des anciens territoires d'Outre-Mer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

d'état de Français après l'indépendance de l'Algérie et après l'expiration des délais de souscription des déclarations de reconnaissance, soit après le 22 mars 1967 ; qu'il n'est pas nécessaire, pour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

portant Code la nationalité française, rendue applicable aux territoires d'outre-mer par le décret n° 53-161 du 24 février 1953, dispose qu'est français l'enfant naturel né en France, lorsque celui de

Il résulte de ces textes qu'une personne originaire du Sénégal n'a pu conserver de plein droit la nationalité française lors de l'accession de ce territoire à l'indépendance le 20 juin 1960 qu'en ayant

devenue la caisse locale déléguée à la sécurité sociale des indépendants de Bretagne, dont le siège est [...] , [...], [...] , 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [...] , défendeurs