ARRET DU CONSEIL D'ETAT DU 22 JUILLET 1977 ; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU MOYEN LE DECRET N 75-455 DU 5 JUIN 1975 N'A ETE ANNULE QUE DU CHEF DE SES DISPOSITIONS INSTITUANT A TITRE

POUR FAUX ; " ALORS QUE L'AMNISTIE ACCORDEE PAR L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 AUX INFRACTIONS PUNIES DE CERTAINES PEINES A TITRE DEFINITIF NE SAURAIT ETRE CONSTATEE PAR LA DECISION DE CONDAMNATION

chargée du ravalement de leur immeuble et assorti cette autorisation d'une astreinte journalière en cas d'opposition ; qu'une seconde ordonnance a liquidé l'astreinte et dit qu'elle aura un caractère définitif

Verts a été publié au BODACC le 20 septembre 2013 ; que le SIE Nice Arenas Vallées a déclaré, par courrier RAR du 4 novembre 2013 reçu par le mandataire judiciaire le 8 novembre 2013, une créance à titre

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 6 MAI 1975), D'AVOIR ADMIS A TITRE DEFINITIF LE MONTANT DU PRET DE 150000 FRANCS CONSENTI PAR VAISSAIRE AU PASSIF DU REGLEMENT

ANGLE DE 136 GRADES 41 CENTIGRADES, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR ENONCE QUE " LE BORNAGE AMIABLE DRESSE PAR LE GEOMETRE COMPORTAIT TOUTES LES INDICATIONS ET SIGNATURES UTILES POUR VALOIR TITRE

décembre 1967 ne déroge pas, s'applique aux créances du Trésor public, et cela même lorsque celui-ci n'a pas produit dans le délai légal pour des créances complémentaires ; Attendu que pour admettre à titre

peines complémentaires d'interdiction d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation pour une durée de dix ans, de confiscation du bien immobilier litigieux et d'interdiction du territoire français à titre

formé par : - EL KHAOULI Ahmed, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 19 septembre 1996, qui a rejeté sa requête en relèvement de la mesure d'interdiction à titre

Y..., font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 avril 1997) d'avoir déclaré irrecevable l'appel interjeté contre le jugement ayant admis à titre définitif le receveur principal des impôts de Saint-Tropez

, puis après la mise en recouvrement des rôles d'imposition correspondants, une créance de 210 243 francs à titre définitif et privilégié et de 84 176 francs à titre provisionnel et privilégié ; que, par

véritable de la rupture était la réorganisation de l'entreprise (arrêt, page 2) ; que, dès lors, en se déterminant par la seule circonstance que l'employeur ne démontrait pas avoir effectivement remplacé, à titre

définitif sur l'assiette du revenu réalisé l'avant-dernière année civile (N-2) - la cotisation obligatoire d'assurance invalidité décès : est calculée à titre définitif sur l'assiette du revenu réalisé

l'avait annulée pour dol et ordonné au séquestre de libérer les fonds entre les mains de la cessionnaire après reddition des comptes, la cour d'appel, ayant retenu que l'arrêt attaqué constituait le titre

d'une créance fiscale initialement déclarée à titre provisionnel ou à titre définitif exige la production, dans le délai imparti à peine de forclusion, du titre exécutoire au sens du droit fiscal, établissant

Hébri X... ne présentait pas, à titre définitif, compte tenu de ses aptitudes physiques et mentales à l'exercice d'une activité professionnelle, une incapacité de travail au moins égale à 50 % et D'AVOIR

directeur adjoint, chargé des services administratifs, a dû interrompre son travail pour maladie à compter du 28 janvier 1994; qu'il a été licencié le 28 juin 1994 en raison de la nécessité de pourvoir à titre

X... n'a donc pas volontairement et à titre définitif renoncé à toute activité salariée postérieurement à la date de consolidation ; que, dès lors et au visa des articles L. 433-1, alinéa 2, L. 443-2 et