par le commissionnaire de transport et qui sous-traite l'opération, se refusant ainsi, de propos délibéré, à exécuter son engagement, commet une faute dolosive qui le prive du bénéfice des limitations

Y... tendant à l'indemnisation de son licenciement, la cour d'appel, par deux arrêts successivement frappés de pourvoi, a d'abord retenu la compétence de la juridiction prud'homale et exercé sa faculté

", les conditions du paiement direct du sous-traitant par le maître de l'ouvrage étaient réunies le 10 septembre 1992, quand à cette date rien n'établissait le droit du sous-traitant, et que surtout le

, ne devait pas s'entendre de celle prononcée par l'entrepreneur principal à l'égard de son sous-traitant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1135 et 1156 du

inopérantes, exactement retenu que le cessionnaire avait été subrogé dans les droits et actions du cédant et que le sous-traitant, qui reconnaissait avoir adhéré à la cession et avait réglé directement

l'exercice de l'action directe, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 116, 118 et 128 du Code de commerce et 13 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance

d'achever les travaux à la société ABC gestion, puis à la société Bonding Immovate Mutuel association (BIMA), la société TECBA ayant reçu mission de maîtrise d'oeuvre ; que cette société a confié en sous-traitance

public de la loi relative à la sous-traitance, faute dont le sous-traitant de second rang peut se prévaloir, dès lors qu'il a effectué l'achèvement de ses travaux sans que lui soient fournies les garanties

de contrôler la bonne exécution des travaux qu'il avait de surcroît confiés à la SRIS en sous-traitance et de faire procéder à une réception contradictoire des ouvrages réalisés par une autre entreprise

a pour effet d'anéantir rétroactivement celui-ci en son entier ; que le sous-traitant dont le contrat de sous-traitance rétroactivement annulé est censé n'avoir jamais existé, ne peut plus se prévaloir

à l'égard de Rapid'Pub ; "alors que, d'une part, la notion de sous-traitance n'exclut pas toute possibilité de contrôle de l'entrepreneur principal sur la sous-traitance et que l'existence d'un contrat

une partie de ces travaux à la société Ouest Alu; que la Société centrale immobilière de la caisse des dépôts (SCIC) est intervenue dans l'opération; que le sous-traitant n'ayant pas été réglé par l'entrepreneur

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 7 juillet 2022), à la suite du contrôle d'un sous-traitant de la société [3] (le donneur d'ordre) ayant donné lieu à l'établissement le 8 juin 2017 d'un procès-verbal de

contre les risques de non-paiement des sommes mentionnées au contrat de sous-traitance si bien qu'en jugeant que le sous-traitant aurait pu se prévaloir de cette nullité, alors que le contrat de sous-traitance

, QUAND LES BANQUES INVOQUAIENT LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC SUSVISEES SUBORDONNANT LE BENEFICE DE L'ACTION DIRECTE DES SOUS-TRAITANTS A L'AGREMENT DU SOUS-TRAITANT ET DES CONDITIONS DE PAIEMENT DU

PUBLIC SUSVISEES SUBORDONNANT LE BENEFICE DE L'ACTION DIRECTE DES SOUS-TRAITANTS A L'AGREMENT DU SOUS-TRAITANT ET DES CONDITIONS DE PAIEMENT DU CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE PAR LE MAITRE DE X..., LA COUR

sous le contrôle permanent de son donneur d'ordres ; qu'ainsi, la pratique quotidienne de la société Exapaq à l'égard de ses " sous-traitants" ne correspond pas aux exigences du contrat type de "sous-traitance

, n'avaient pas été respectées, sans rechercher, en conséquence, si le contrat initial de sous-traitance, précisant les modalités d'exécution des travaux de peinture litigieux, n'avait pas été modifié

l'article VIII prévoyant pourtant expressément que figurent la signature du sous-traitant précédée de la mention manuscrite " bon pour attestation " ; que si le contrat dit de sous-traitance daté du 3

Entreprise Industrielle ; qu'elle était donc dans l'obligation de faire appel à un sous-traitant ce que n'aurait pu ignorer Entreprise Industrielle avec un minimum de vérifications ; que Claude X..