de devises dans l'intérêt de la banque dont il était l'employé, en faisant des fonds qui lui étaient confiés par son employeur un usage contraire à l'intérêt de ce dernier à savoir des achats de devises

Hispano-française (société SIHF) ; que le 29 octobre suivant les mouvements de titres ont été portés sur les registres et que le bilan de fin d'année de la SIHF a porté mention du versement du prix d'achat

l'obligation, ou d'exiger la chose dans l'état ou elle se trouve, sans diminution du prix ; que le dernier texte subordonne, en cas d'aliénation de la chose assurée, la transmission de l'assurance au transfert

des biens de la société Vito, demeurant à Roanne (Loire), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1991 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre), au profit de : 1 / la société Laho centrale d'achat

par le fournisseur à l'acheteur ; que la cour d'appel a constaté, d'une part, que la clause d'approvisionnement exclusif prévue par le contrat de franchise constituait une clause de non-concurrence au

par le fournisseur à l'acheteur ; que la cour d'appel a constaté, d'une part, que la clause d'approvisionnement exclusif prévue par le contrat de franchise constituait une clause de non-concurrence au

la totalité des actions Kookaï et Kookoo pour un prix de 400 000 000 francs ; l'attestation précise, en outre, les modalités de transmission des parts et du paiement du prix : le 6 septembre 1990, transfert

de marge de 428 561 francs; qu'au cours de l'exercice 1986-1987, ce transfert de marges aurait été de 2 592 867 francs, en fonction des achats et ventes de gluten inscrits au bilan de GMA pour les

B... pour lever l'option, et qu'ils avaient transféré à la société, qu'ils avaient créée le 24 avril 2012 pour la reprise du fonds, les assurances des deux véhicules, contracté des assurances décennale

les produits de transfert du concédant", de l'article II.2 stipulant que "le concédant octroie au licencié une licence (…) pour fabriquer ou faire fabriquer les produits de transfert du concédant sur

L'EARL des Coquelicots a été transformée en GAEC du Sainfoin. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. Le GAEC du Sainfoin et les consorts V...

Y... un bien immobilier qui, après la mise en liquidation judiciaire des biens de l'acheteur, a été adjugé à la société Duran immobilier, laquelle l'a revendu aux époux X...; qu'une précédente décision

Z..., elle n'était pas propriétaire, le fonds appartenant à la société Nasra qui a transféré à M. Z... la licence "débit de boisson" ; que ces faits démontraient que M.

X... a acheté deux lots d'actions de la société Yacht club international de Pornic lui conférant le droit exclusif d'utiliser des postes de mouillage dans le port de plaisance de Pornic ; que sa réclamation

Y... auprès de la SA Auchan International lui était transféré en raison du déplacement de l'activité des achats internationaux de Genève à Villeneuve d'Ascq, c'est qu'un précédent transfert avait été opéré

; qu'en l'espèce, la cour d'appel constate qu'à la suite d'un accord tripartite entre les trois sociétés intéressées, le transfert à la société Marcadet de l'acompte versé initialement par la société

a débuté son activité commerciale sans se préoccuper de la situation de son entreprise au regard du registre du commerce et des sociétés et de la recette des impôts quant au transfert de la licence IV

de l'année 2011, les oeuvres d'art ont été transférées du siège de l'entreprise au domicile personnel du dirigeant ; que le bronze Dali a été déclaré volé par M.

CANDY & CO ; * dire et juger que la levée d'option de la promesse d'achat des titres minoritaires de la S.A.R.L. FICANDY dans la S.A.S. CANDY & CO par la S.A. X...    

Y..., de l'Espée et Le Fuel pour avoir délivré des certifcats d'authenticité erronés ayant amené l'acheteur à se tromper sur les qualités substantielles du meuble acheté, la cour d'appel les a condamnés