susvisés ; " et aux motifs, repris des premiers juges, que s'agissant d'une infraction au Code du travail dénoncée par les services de l'inspection du travail, il ne saurait être fait grief aux officiers

de prestations de travaux agricoles, la société A..., à laquelle M.

juin 2013, de la perte de ce chantier à compter du 1er juillet 2013 et de la reprise de leur contrat de travail par la société GSF Concorde, en application de l'article 7 de la convention collective nationale

Spie Est fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Malteries Soufflet une certaine somme au titre des travaux de reprise du lot automatismes ; Mais attendu qu'ayant retenu que, si le

du contrat de travail aux torts de la société [I] Verandalia avec effet au 28 avril 2015 et d'avoir en conséquence condamné la société à verser à M.

des travaux, constituant selon elle, un changement de destination à savoir : - aménagement d'une salle de remise en forme, - pose d'une baie vitrée en façade, - création de vestiaires, - création d'une

au marché « Fedex Corp Hub [3] » devaient être repris par la société Checkport France, devenue la société Checkport sûreté. 5.

d'installation d'un four de traitement de pièces métalliques ; que la liquidation des biens de la société Matrax ayant été prononcée, la Société savoisienne de cataphorèse (SSC) a repris le marché

divers travaux, il a reloué le fonds de commerce le 15 avril 1988 à la Société d'exploitation du Zizou bar ; que les trois salariées, laissées sans emploi depuis le 4 janvier 1988, ont cité M. de Maeyer

le repreneur est dépourvu d'effet ; qu'en déduisant du fait que la société avait licencié le salarié l'existence même du transfert de son contrat de travail de la société SA A... auprès de cette dernière

de la société civile immobilière Le Mont Fleuri, 3°/ la société BR & associés, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société

temps de travail » ; que l'article R. 4624-31 du code du travail prévoit que « le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail que s'il a réalisé : 1° Une

La société fait grief à l'arrêt de confirmer le redressement tenant à l'affiliation de Mme [O] au régime général de la sécurité sociale et à la reprise des cotisations dues à ce titre, et de

Boyer, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de la société Axima réfrigération France, de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société STR Industries, après débats en l'audience publique

L'entreprise entrante ayant refusé de reprendre son contrat de travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le transfert de son contrat de travail au sein de cette société et le

de la société American Airlines, a été informée par son employeur, le 24 juin 2013, de la perte de ce chantier à compter du 1er juillet 2013 et de la reprise de son contrat de travail par la société GSF

par l'expert judiciaire en 2012, est imputable d'une part, à la conception des travaux de reprises réalisée par Soltechnic en 2000 et 2002, d'autre part, à la réalisation des travaux de confortement par

si bien que ''le contrat de travail n'ayant pas été transféré au 1er août 2017, monsieur [K] est resté le salarié de la société Sodaic sécurité jusqu'à la remise le 23 août 2017 au salarié de l'attestation

réalisés car cette société n'aurait pu financer les travaux si elle avait eu connaissance de leur coût exact ; que pour rejeter ce moyen pertinent et condamner les exposants à supporter le coût des reprises

(l'URSSAF) a adressé à la société [4], devenue la société [5] (la société) une lettre d'observations opérant un redressement pour les années 2004 à 2008, suivie d'une mise en demeure pour paiement d'une