au titre d'une condition de la vente mais d'une indication sur la destination que l'acquéreur entend donner aux immeubles acquis.

d'effectuer les travaux préconisés par l'expert Monsieur Z... » afin de mettre fin au litige relatif à la garantie des vices cachés, d'autre part, que l'acte de vente contenait une clause de non-garantie

rendent celui-ci impropre à l'usage" et que "l'immeuble est inhabitable et dangereux en l'état selon les normes et textes réglementaires en vigueur", l'arrêt du 30 juin 2016 a résolu la vente pour défaut

que les dépenses engagées par Mme Y... pour exécuter des travaux dans l'immeuble de Fontenay-aux-Roses, au cours de l'indivision post-communautaire, ne peuvent être considérées comme ayant été financées

Postérieurement à l'installation de ce système - dans les caves du bâtiment - M.

[F], architecte chargé des travaux de réfection de l'immeuble, et M.

était hors d'eau, que les travaux portaient uniquement sur le second oeuvre et que l'immeuble n'était gravé d'aucun privilège et hypothèque, faisant valoir encore, qu'il ne lui appartenait pas d'attirer

cour d'appel en a exactement déduit que la société Carcoop ne pouvait prétendre au remboursement des loyers qu'elle avait acquittés jusqu'au 30 septembre 2002 et se soustraire au paiement des loyers postérieurs

que différents travaux (pose de cloisons, pose de carrelage, travaux de peinture) seront effectués après la signature de l'acte authentique de vente ne permettant pas une telle assimilation, étant en

Deuxième moyen de cassation Mme [Y] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé à 60 000 euros le montant de sa créance sur l'indivision post communautaire au titre des travaux financés par elle postérieurement

, souscrite en prévision d'une vente d'immeubles à construire, qui exige par anticipation le paiement immédiat par le promoteur de la rémunération de la caution avant la conclusion de la première vente

d'un immeuble appartenant déjà à l'emprunteur, la capacité de remboursement devait être appréciée au regard de la valeur de ce bien ; qu'il résulte des déclarations de patrimoine signées par Mme I...

S... d'acquérir les biens sous le régime de la vente en l'état futur d'achèvement ou de la vente d'immeubles à rénover qui ne lui aurait pas permis de bénéficier des avantages fiscaux ; que si le notaire

(l'acquéreur) un immeuble ; que, celui-ci présentant plusieurs désordres, l'acquéreur a, le 22 juillet 2013, assigné le vendeur en résolution de la vente pour vices cachés et le notaire en participation

En premier lieu, la cour d'appel, qui a relevé que le phénomène généralisé de fissuration de l'immeuble était ancien et évolutif, de sorte que les travaux de rebouchage accomplis par les propriétaires

X..., postérieurement à l'assignation en divorce du 17 septembre 1980, pour la construction d'un immeuble à Saumane, ne pouvaient être inscrits au passif de la communauté et, d'autre part, qu'une somme

Il semble en effet peu probable que l'époux de l'appelante ait démissionné de son emploi et que l'immeuble du couple ait été mis en vente en l'absence d'assurance de la part de l'employeur de Madame Y.

; que le notaire est intervenu pour instrumenter la vente le 11 avril 2006 et il n'a jamais été mandaté, cela ne relève pas de sa mission, dans le cadre de la réception des travaux qui a été établi par

de l'immeuble était excessif, la seule attestation de valeur datant du 17 octobre 2012, soit plus de quatre ans après la vente, dans un contexte de marché à la baisse, et sans que ce document ne mentionne

Aurélien X... qu'il a travaillé dès 2009 en qualité de commercial au sein de la société I... qui commercialisait des véhicules en provenance du territoire européen, avant de décider de créer avec son père