du 14 avril 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 443 F-P+B Pourvoi n° B 15-13.194 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

, le tribunal de commerce de Cannes a prononcé la liquidation judiciaire de cette société par jugement en date du 29 mars 2011 ; qu'il en résulte que l'instance devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence

R... fait grief à l'arrêt de dire que la demande relève du tribunal de commerce, de constater son état de cessation des paiements et de prononcer son redressement judiciaire alors, selon le moyen, qu'une

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Créteil, 2 octobre 2023), un protocole d'accord préélectoral a été conclu le 31 mars 2023 au sein de la société Lidl (la société).

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société civile immobilière dénommée GL2, dont le siège social

(les consorts X...) a été ouvert le 29 octobre 1993 ; que, par requête du 18 juillet 1997, le représentant des créanciers a sollicité du tribunal le prononcé de la liquidation judiciaire ; que, par jugement

[W] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Marseille le 8 décembre 2020 et de le condamner à payer à M.

judiciaire ; que la cour d'appel a elle-même constaté que le tribunal de commerce avait prononcé le 23 mai 2008 la liquidation judiciaire de la société Copat et que la société bailleresse avait, par actes

le 4 septembre 2003, le tribunal constatant ensuite par le même jugement la confusion de leurs patrimoines, et en liquidation judiciaire le 18 décembre 2003, Mme B... étant désignée liquidateur et Mme

ministre de la Justice et de la défense, après avis conforme d'une commission; qu'en d'autres termes, les gendarmes "non-officiers" et "non-gradés" ne sont pas de droit officier de police judiciaire ;

, après avis conforme d'une commission ; qu'en d'autres termes, les gendarmes "non-officiers" et "non-gradés" ne sont pas de droit officier de police judiciaire ; qu'ainsi, le président du tribunal de

tirée du défaut de pouvoir juridictionnel du juge de l'exécution, et non une exception d'incompétence ; qu'aussi, en déclarant le juge de l'exécution incompétent au profit du tribunal de grande instance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

Attendu que la Caisse fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que si la demande reconventionnelle en compensation judiciaire est recevable, même en l'absence de lien suffisant

, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise ; 2 / que si un mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises peut faire l'objet d'une sanction

a violé l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire ; 4 / que l'article 177 du Code de procédure pénale fait obligation au juge d'instruction qui ordonne le non-lieu de statuer, dans la

Y..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de Mme Z... Ginette, demeurant ...

personne non identifiée, mais demander au président du tribunal, après avis du juge-commissaire, la désignation de "telle personne autre qu'un expert", dont la rémunération est fixée sur justification

Faits et procédure 1.Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Pontoise, 18 février 2021), Mmes [IB] et [I] ainsi que l'union locale des syndicats CGT de [37] (l'union CGT) ont, par requête

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Béthune, 13 mai 2020), la société Idkids Logistics 2 (la société) a organisé le premier tour des élections au comité social et économique (CSE) le 12 septembre