. ; que, suivant acte reçu par Me C..., notaire à Thonon-les-Bains (Haute-Savoie) le 11 juillet 1990, Marcel Z... a acquis des consorts A... une parcelle de terrain située sur le territoire de la commune

Jean-Yves X..., devenu maire de la commune ; que le projet n'a pu être mené à bien par la commune seule et la gestion du terrain a été confiée à une communauté de communes ; que pour autant, sous l'impulsion

T. a été poursuivi pour avoir fait des biens et du crédit de la société Technographic un usage contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles et pour favoriser la société Seval dans laquelle

de son prononcé avaient tous deux la qualité de copropriétaires ; que ce constat prive de tout effet juridique l'acte modificatif du règlement de copropriété que Madame Z... - qui ne justifie d'ailleurs

/1 000èmes indivis des parties communes et du sol ; que la SCI Le Clos Pauline détient dès lors un lot qui ne comporte que des parties communes, en sorte qu'elle n'a pas la qualité de copropriétaire ;

ACTRICE FRANCAISE DE LA PHOTOGRAPHIE, ETAIENT IMPLIQUES, TOUT COMME L'ACTRICE M..., DANS UN SCANDALE DE MOEURS AVEC USAGE DE DROGUE AYANT DONNE LIEU A UNE VASTE ENQUETE POLICIERE ; "AU MOTIF D'AUTRE

" déportés " et " déportation " ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que le terme " déporté " existant comme nom commun peut être utilisé par tous, qu'avant même la création de

-L..., en ce qu'elle emportait des effets sur l'agrandissement des parties privatives des intéressés qui avaient incorporé à leurs lots les combles, alors non séparés des lots du quatrième étage, et des

[W] [G] en lui expliquant qu'il était d'usage dans la métallurgie de reprendre toute l'ancienneté acquise, peu important que cette ancienneté soit acquise dans d'autres entreprises

Or, l'exercice de ce droit d'usage et de jouissance privative ne correspond pas à l'intérêt commun des indivisaires.

objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché commun, et notamment ceux qui consistent à : a) fixer de façon directe ou indirecte les

et à usage d'habitation - la création d'un lot 61 pris sur les parties communes et à usage de terrasse - la création d'un lot 62 pris sur les parties communes à usage d'habitation - la modification de

en est commun à tous les intéressés ; que la qualification de chemin d'exploitation est indifférente au fait que les propriétés qu'il dessert possède un accès à la voie publique ou même qu'il relie deux

En effet, il résulte de l'acte de vente en date du 23 mai 2003, des statuts et du cahier des charges de l'AFUL LE VAL MARTIN que la garde des équipements d'intérêt commun a été transférée par la société

social du seul fait qu'il est illicite ; que, fût-il illicite, il est exclusif de l'abus de biens sociaux, dès lors que le dirigeant, loin de rechercher son intérêt personnel, qu'il s'agisse de son intérêt

participation aux charges d'eau froide nécessaires aux services communs de tous les lots, sans distinction entre lots à usage ou non d'habitation et ce au prorata des tantièmes généraux de copropriété

435 de la loi n° 66-637 du 24 juillet 1966 et, actuellement, par l'article L. 242-6 du Code de commerce est, dès lors, constitué, Gilles X... ayant fait de la trésorerie de la société Euro Negoce un usage

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;.

clairement une destination exclusive de tout usage d'habitation, une telle dénomination correspondant à la nature réelle de ces lots : qu'il en résultait que la modification d'usage de ces parties privatives

et qui sont communs selon les lois et usages » ; que le règlement de copropriété décrit les parties privées comme « celles dont chacun des propriétaires a l'usage exclusif.