de la vérification dont elle fait l'objet et de prévenir à tout moment sa famille ou toute personne de son choix ; qu'un procès-verbal doit être établi par l'OPJ et présenté à la signature de l'intéressé

Sa responsabilité aurait été établie par jugement d'une juridiction pénale selon les indications apportées par l'appelante.

Pascal Z... ; Sur le premier moyen des mémoires personnels des pourvois n° C 98-30.179, n° D 98-30.180 et sur le premier moyen du mémoire ampliatif commun aux pourvois n° E 98-30.181, n° F 98-30.182

de vérifier ; que cette solution doit s'appliquer notamment à la décision qui rend définitive la décision ayant prononcé la peine ; qu'en considérant au contraire qu'il n'incombait pas au juge de procéder

concernée, justifiant l'annulation d'une mesure de contrôle d'identité, toute irrégularité qui a pour effet d'empêcher le juge de vérifier le respect des garanties légales entourant la privation de liberté

soumise est fondée ; qu'en ayant décidé que le juge des libertés et de la détention avait prétendument procédé à de telles vérifications concrètes, dès lors qu'il avait eu la possibilité, même s'il n'en

X..., Z... et Y... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'annulation du jugement alors, selon le moyen : 1°/ qu'il incombe au juge de se faire remplacer d'office s'il suppose en sa personne une

..., à qui ont été notifiés les renseignements fournis par les autorités espagnoles à la demande de l'administration des Impôts et qui, au cours de l'examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle

Hubert Y... a déclaré, lors de son audition par les gendarmes, qu'il est resté en l'état depuis lors, seule l'isolation thermique ayant été réalisée ; qu'il en résulte que pendant 14 ans, aucune vérification

réunis : Attendu que la Société SN Soteba fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il appartient au juge de vérifier que la

Les juges ajoutent que M.

les fonctionnaires de police au commissariat où lui ont été notifiées, à 14 heures 50, deux décisions du préfet portant obligation de quitter le territoire français et placement en rétention ; que le juge

Pédron, conseiller, et Mme Gratian, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la

par voie de conséquence, pour dissimulation d'une somme assujettie à l'impôt sur les sociétés et à l'impôt sur le revenu ainsi que défaut de paiement de la TVA ; "aux motifs adoptés des premiers juges

lien de subordination qu'il invoque ; que la participation de Christian Y... à la gestion de la société est ainsi établie ; "et aux motifs, concernant les omissions déclaratives, due les premiers juges

Vannier, juge d'instruction à Charleville-Mézières ou à tout autre magistrat qui aurait été désigné entre temps pour le remplacer ; "alors que, la Cour ne pouvait statuer ainsi, sans répondre au chef

mise en liberté sans avoir même fait procéder à de telles vérifications, quand Mme [P] faisait valoir qu'elle avait à partager sa cellule avec deux voire trois codétenues réduisant ainsi son espace personnel

B... ne fournit aucun document suffisant établissant sa situation personnelle, sous réserve d'un certificat médical ; que, si le principe de sa situation personnelle affirmée n'est pas mis en doute, il

jugée sans avoir été entendue ou appelée ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le jugement entrepris avait été rendu entre M.

primitive, le 28 novembre 2012, les vérifications périodiques postérieures, les 24 mai 2013 et 2 juillet 2014, lesdites vérifications ayant été effectuées par le Laboratoire National de Métrologie et