Il souligne que la communauté n'est pas propriétaire du terrain et que la 'petite' maison qui n'est plus louée depuis plus de 9 ans est en très mauvais état, celui-ci soulignant que deux expertises de

que la mission de la Cour consiste à réparer intégralement le préjudice résultant pour la SA ARCADES AUTOMOBILES de l'expropriation due à la construction du tramway et qui a porté sur deux parcelles louées

automobiles matériels (la société Locam), qui devenait alors créancier des sommes dues périodiquement par le client. 2.

A défaut d'équivalence, ils peuvent, à titre indicatif, être utilisés pour la détermination des prix de base, sauf à être corrigés en considération des différences constatées entre le local loué et les

de marchandises, et les pièces concernant la taxe professionnelle perçue par les collectivités locales pour ces mêmes années font référence à l'activité de vente de matériel et appareils électriques,

Marcel, Louis, Frédéric, Christian X... et Mmes Josiane et Chantal X..., la société Entreprise X...

; que de ce fait Me Y... connaissait parfaitement les dispositions contractuelles quant au bail des locaux en question et devait nécessairement tenir compte du bail initial pour établir l'acte dont il

de génie civil qui les abritaient, aux opérateurs qui les exploitaient ; que c'est ainsi que, par une convention du 6 mai 1999, elle a cédé à la société NTL Incorporated, aux droits de laquelle est venue

avait été employé un couple dont l'homme assurait la fonction de gardien et la femme celle d'employée d'immeuble, qu'à compter de 1995, aux deux couples de gardiens employés successivement, étaient venus

qualités, de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la SCI Le Ventoux, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure

Il n'est pas contesté que l'institut de beauté de [Localité 1] était exploité dans des locaux loués par la société Yves Rocher elle-même de sorte que le local était fourni par cette société au sens de

sans répondre aux conclusions de la société Credo I soutenant que l'indemnité d'éviction évaluée par l'expert judiciaire ne pouvait pas être retenue dès lors qu'elle prenait en compte l'activité de « vente

le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Louis

Toutefois, il ne peut être prévu de remploi si les biens étaient notoirement destinés à la vente, ou mis en vente par le propriétaire exproprié au cours de la période de six mois ayant précédé la déclaration

Louis A..., 2°/ Mme Yvette Z..., épouse A..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1994 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section D), au profit : 1°/

de 218.767€ correspondant au solde disponible sur le prix de vente (Ndr : après commission agence au Cabinet [Z] de 14.000€ et frais notariés) ; que – ainsi que M.

Que Mme Y... ne peut venir désormais soutenir ne pas avoir eu conscience du nombre de cellules vides au second étage de ce centre commercial avant la conclusion même du bail et la prise en charge de la

la société civile immobilière NORMA CAPRI appartiennent pour 800 parts à Monsieur [F], et pour 200 parts à la SARL NORMADOC ; que la société civile immobilière NORMA CAPRI a acquis le 10 mai 2012 un local

[A] pour 112 000 € (la vente s'étant concrétisée), - la vente du lot 22 (studio au premier étage) pour 85 000 €. Enfin, M.

Sur ce, L'article L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle dispose que « ne peut être adopté comme marque, un signe portant atteinte à des droits antérieurs et notamment à une marque antérieure