Antoine X... et Mme Martine Y..., épouse X... auxquels la société Pro-Z a vendu en l'état futur d'achèvement une maison d'habitation avec piscine, l'ont, après expertise, assignée avec la société Zedda

Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

futur d'achèvement auprès de la société civile immobilière Cotte et Lac (société Cotte) un appartement et deux emplacements de stationnement en sous-sol, par un acte authentique comportant une condition

futur d'achèvement de l'EURL Mabirep, maître de l'ouvrage, un appartement dans un immeuble, dont l'achèvement était garanti par la société Caixabank ; qu'alléguant le retard à la livraison et le défaut

descriptif de division prévoyait bien que les lots étaient constitués, de parties privatives et de parties communes et que dans l'acte notarié de vente en l'état futur achèvement du 25 juillet 1979 constituant

individuelle ou un contrat préliminaire de vente en l'état futur d'achèvement ; que la société Groupe invest'imm, soutenant que MM.

en l'état futur d'achèvement, que la mission de la SARL OMR avait vocation à se poursuivre jusqu'à l'engagement définitif du bailleur social ; qu'à ce titre, il apparaît que la conduite du projet à son

futur d'achèvement une maison à M. et Mme C... ; que la livraison de l'immeuble, prévue pour la fin du premier trimestre de l'année 2007, est intervenue avec réserves le 17 décembre 2007 ; que M. et Mme

H... que : - la maison d'habitation achetée par M. et Mme P... dans le cadre de cette acquisition immobilière du 14 janvier 2015 est une construction datant de 1974, étant à l'origine de dimensions

en l'état futur d'achèvement, ont, après avoir obtenu en référé la désignation d'un expert, assigné le vendeur, ainsi que son assureur, en réparation de leurs préjudices en se prévalant de non-conformités

futur d'achèvement dudit lot et tendant à la délivrance conforme de celui-ci ; qu'en l'espèce, l'action de Madame [D] tendait, non pas à une remise en état des parties communes, dont

Phénix Lorraine "Lorraine habitat" (Maisons Phénix) avait fait édifier un groupe de maisons individuelles vendues en état futur d'achèvement, un arrêt du 4 février 1987 a prononcé la résolution, aux torts

Lorraine "Lorraine habitat" (Maisons Phénix) avait fait édifier un groupe de maisons individuelles vendues en état futur d'achèvement, un arrêt du 4 février 1987 a prononcé la résolution, aux torts de

individuelle en l'état futur d'achèvement sur un terrain dont la limite sud comportait, d'après la notice descriptive des caractéristiques du bien et le plan du lotissement, une " zone laissée naturelle

Cela justifie que les acquéreurs en l'état futur d'achèvement, dont la convention de vente est anéantie, ne soient pas condamnés à la démolition des ouvrages et à la remise en état des lieux.

[Y] a été contraint de venir s'installer chez sa mère à sa sortie du centre de rééducation alors qu'avant l'accident il avait son propre logement ; que c'est bien son état de santé résultant des séquelles

(les consorts X...), propriétaires d'une maison d'habitation, ont conclu, par l'entremise de leur mandataire, la société Immobilière Asnières 1 (l'agence immobilière), une promesse de vente avec les époux

Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

, postérieurement à la vente, du vice affectant le bien, est impropre à en établir le caractère apparent au moment de la vente ; qu'en l'espèce, en retenant que M. et Mme X... avaient connaissance du caractère

Les photos figurant sur la fiche de présentation, qui attestent de l'état extérieur de la maison au moment de la vente, permettent de constater que sa vétusté ne pouvait échapper à aucun acquéreur, même