de police judiciaire qui place une personne en garde à vue de son obligation d'en informer le procureur de la République dès le début de la mesure entache de nullité le procès-verbal de placement en garde

du Code pénal ne faisant pas entrer dans leurs prévisions les déclarations mensongères faites par un témoin devant un officier de police judiciaire ; "alors que les juridictions d'instruction ont le

, qui ont l'obligation de rendre compte à leur hiérarchie des faits délictueux commis par des agents de leur service, lui adressent les procès-verbaux dressés dans le cadre d'une procédure judiciaire,

de l'air et des frontières et non du service délégataire de la commission rogatoire ; qu'enfin, le procès-verbal dressé par ces fonctionnaires (D. 216/5) indique en première ligne "de retour de mission

de police judiciaire responsable ; "que les demandes de prolongation de garde à vue sont toutes signées des officiers de police judiciaire compétents ; "que le Parquet avisé en la personne du

françaises ; "alors, en outre, que, à supposer inapplicable l'article 105 du Code de procédure pénale en l'espèce, l'audition de X... sous serment, par le police judiciaire, en exécution d'une commission

laboratoire ; que dès lors, il n'est pas étonnant que la fiche A remplie par les agents de police A... et Y..., qui n'ont pas la qualité d'officier de police judiciaire, mentionne l'état alcoolique du

sont signés par les agents de l'administration des impôts et par l'officier de police judiciaire ainsi que par les personnes l'occupant des lieux ou son représentant et qu'en cas de refus de signer, mention

d'investigations dressé le 27 novembre 2013, l'officier de police judiciaire rapporte, d'une part, que M.

de police judiciaire qui ont agi sous ses ordres pour la mise en oeuvre de l'infiltration, notamment l'officier de police judiciaire qui en a effectué la coordination ; qu'il s'en déduit que le moyen

ou l'agent de police judiciaire, après avoir procédé à la mesure du taux d'alcool, en notifie immédiatement le résultat à la personne faisant l'objet de cette vérification.

intérêt ; "alors que la signature d'un procès-verbal dressé dans le cadre d'une commission rogatoire par un officier de police judiciaire étant une formalité substantielle attestant que cette autorité

du 17 décembre 1992 contesté par le requérant ; "qu'à la supposer provenir de la police judiciaire enquêtant sur les activités de la société, ce qu'aucun élément du dossier ne permet d'affirmer, cette

a autorisées ; que ce dernier, garant de l'inviolabilité du domicile et des libertés individuelles, doit en suivre le déroulement par l'intermédiaire de l'officier de police judiciaire qu'il désigne qui

ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, ou les fonctionnaires

de police judiciaire. / Les demanderesses soutiennent que l'officier de police judiciaire présent aux opérations de visite et de saisie a eu un rôle purement passif dans la mesure où il a laissé les agents

est le résultat d'une erreur matérielle, et que la commission rogatoire n'a été reçue et exécutée par les officiers de police judiciaire que le 20 juillet 1988 ; que les juges en déduisent que la date

Il résulte de ces textes que l'officier de police judiciaire établit un procès-verbal récapitulatif de fin de garde à vue mentionnant les informations données et les demandes faites en application des

, délivrée le 7 mai 1996; que, par ailleurs, les officiers de police judiciaire, qui ont interrogé Jean-Marc Y... sur le vol commis le 21 juillet 1995 au préjudice du Crédit Industriel de Normandie,

de police judiciaire M.