des accidents de la circulation routière, ensemble b violation des articles 320 du code pénal, 1382 du Code civil et du principe de la réparation intégrale, méconnaissance des exigences de l'article 493

ni de consulter ni d'éviter la cause de déchéance ou d'exclusion et non l'assuré -souscripteur lui-même dont le propre comportement en a été la source ; "alors que ne sont pas opposables aux "victimes

[M] a été victime, le 21 avril 2010, alors qu'il conduisait un cyclomoteur pour se rendre sur son lieu de travail, d'un accident de la circulation impliquant un véhicule automobile assuré par la société

à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation.

de la circulation est tenu de présenter une offre d'indemnité à la victime dans un délai maximal de huit mois à compter de l'accident, l'offre pouvant présenter un caractère provisionnel si l'assureur

COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 8 et 47 de la loi du 5 juillet 1985 relative à l'indemnisation des victimes

de la circulation dès lors qu'il a joué un rôle quelconque dans sa réalisation ; qu'en fait, le procès-verbal de police dressé à la suite de l'accident du 14 juin 2012 énonce, en pièce nº 1, que la victime

d'accidents de la circulation et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a jugé que l'accident était imputable pour moitié à la faute de la victime et a décidé de limiter l'indemnisation

X...a été victime d'un accident du travail ; qu'il a confié la défense de ses intérêts à M.

[F], de nationalité française, a été blessé dans un accident de la circulation survenu au Portugal et impliquant un véhicule immatriculé et assuré dans cet État. 2.

selon le moyen, que les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accident de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation ne

de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que M.

bénéficiant d'un régime d'indemnisation distinct ; que la loi du 5 juillet 1985 instituait au bénéfice des victimes d'accidents de la circulation un mécanisme d'indemnisation direct auprès de la compagnie

mortel de la circulation dont a été victime M.

Elle a été victime le 11 février 2015, alors qu'elle se déplaçait en fauteuil roulant, d'un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par la société Areas dommages. 3.

qui a provoqué la chute de Tony Y... et si ce dernier a commis ou non une faute quelconque, il y aura lieu à indemnisation intégrale de ses ayants droit (arrêt attaqué p.7, 4) ; "alors que les victimes

Cette loi, qui tend à assurer une meilleure protection des victimes d'accidents de la circulation par l'amélioration et l'accélération de leur indemnisation, dès lors qu'est impliqué un véhicule terrestre

en considération le coût des congés payés de la tierce personne remplaçante, la cour d'appel a violé l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, tendant à l'amélioration de la situation des victimes

qu'elle édicte s'appliquent : "(...) même lorsqu'elles sont transportées en vertu d'un contrat, aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur (..

et en son alinéa 2 que la réparation complémentaire prévue au premier alinéa est régie par les dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes