de la contradiction en invitant préalablement les parties à formuler leurs observations ; qu'en la présente espèce, où la cour d'appel a relevé que la demande en paiement de l'ANAH est fondée sur les

et observer lui-même le principe du contradictoire ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations

[D] et a confirmé cette ordonnance, alors : « 1°/ d'une part que le droit à un procès équitable et les principes du contradictoire et de l'égalité des armes supposent que l'avocat de la personne mise

Marc, partie civile, - LA SNC PHARMACIE DE LA PORTE DE VINCENNES, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 13 février 1995, qui a débouté les parties civiles de leurs demandes

, que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en soulevant d'office le moyen tiré d'un manquement de l'acquéreur à une prétendue

1382 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que pour retenir la violation par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

, sans recueillir au préalable les explications des parties sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le juge ne peut fonder sa décision

des arguments avancés contradictoire ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions tardives signifiées la veille de l'ordonnance de clôture et écartées des débats par la cour d'appel, la société Sedeval avait

Sur le moyen unique de cassation violation des articles 1382 (devenu 1240) du code civil, 313-1 du code pénal, 2, 3, 475-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

B... était le bras droit avec des marchandises de provenance inconnue ce qui l'avait fait renoncer à un projet d'association ; "alors que le principe du contradictoire implique pour les parties le droit

, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble le principe du respect des droits de la défense ; 2°/ que l'annulation d'une hypothèque cause au créancier hypothécaire un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale, violation du principe du contradictoire et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

, qu'il incombe aux parties poursuivantes, ministère public et partie civile, conformément aux principes généraux qui régissent la charge de la preuve, d'établir que l'infraction a été commise par le prévenu

civile ; "aux motifs que les faits sont établis et bien constitutifs du délit reproché ; "alors que l'obligation de motiver les jugements est un principe fondamental de procédure pénale présentant

M., [Q], [C] a été mis en accusation devant la cour d'assises des chefs de viols et agressions sexuelles sur personnes vulnérables, en récidive. 3.

, que la chambre de l'instruction qui constate qu'il existait contre le demandeur des indices graves de participation aux faits reprochés, indices résultant des accusations des parties civiles et des auditions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :