l'ayant condamnée à verser la prime de treizième mois aux salariés du site de [Localité 4] n'était pas de nature à exclure toute volonté libre et non équivoque de sa part d'accorder à ces derniers la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée par la société Les Laboratoires Boiron en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la communication faite au Procureur général ; Attendu que M.

de l'opérer résulte clairement de l'acte ; que la modification substantielle d'une obligation n'est pas en elle-même une manifestation non équivoque de la volonté de nover ; qu'en affirmant au contraire

du 16 mars 1990 n'était pas l'expression d'une volonté libre et non équivoque et pour obtenir sa réintégration ou à défaut, le paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail

de Mme X... de participer à l'activité du fonds, mais n'a pas recherché si les concubins avaient la volonté d'exploiter le commerce sur un pied d'égalité, a privé sa décision de base légale au regard

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

constituait un acte exprimant en termes clairs et non équivoques la volonté de son auteur de rompre le contrat de travail, dès lors que le contexte de l'affaire et les pièces versées au débat prouvent

ne peut résulter que d'une manifestation non équivoque de la volonté de démissionner, que pour dire que la rupture du contrat dont Mme X... a pris l'initiative n'était pas imputable à l'employeur, la

, alors, selon le moyen : 1 / que la démission est l'acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de manière libre, consciente et licite sa volonté claire et non équivoque de mettre fin au contrat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société GSF Celtus, dont le siège est Lot ..., en cassation d'un arrêt rendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - TLASS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

du salarié suppose une manifestation de volonté sérieuse et non-équivoque, volonté qui doit être appréciée au moment même de la rupture ; qu'à la suite de celle-ci, le salarié ne peut se voir imposer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 juin 2002), rendu en matière

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 17 février 1999) de dire qu'il avait démissionné, alors, selon le moyen, que la démission du salarié doit être l'expression d'une volonté claire et non équivoque

de cette dernière pour recueillir sa volonté et établir la procuration ; qu'il ne saurait donc y avoir aucune manoeuvre destinée à surprendre la volonté de l'électeur ; qu'en estimant cependant que

[T], et une non-déclaration de l'accident de travail de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.