de renvoyer les parties devant le tribunal de grande instance, alors, selon le moyen, d'une part, que le statut, d'ordre public, du fermage est applicable aux locations en cours ayant pour objet les bassins

DELEGUES MINEURS SORTANTS ONT CONTESTE LEUR OMISSION DE LA LISTE ELECTORALE ETABLIE EN VUE DU RENOUVELLEMENT LE 27 MAI 1970 DES DELEGUES MINEURS ET DES DELEGUES PERMANENTS DE LA SURFACE DES HOUILLERES DU BASSIN

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SES HORAIRES DE TRAVAIL NE LUI PERMETTANT PAS DE SE RENDRE AU BUREAU DE PAIE AUX HEURES D'OUVERTURE, GOUCHENE, MINEUR, AUX HOUILLERES DU BASSIN DU CENTRE ET DU MIDI, QUI

BENAMAR AYANT DECLARE EN 1966 ETRE ATTEINT DE SILICOSE CONTRACTEE AU SERVICE DES HOUILLERES DU BASSIN DU NORD, LE COLLEGE DES TROIS MEDECINS DESIGNES AUX FINS D'EXPERTISE TECHNIQUE, APRES AVOIR SURSIS

DIRECTION ET DE CONTROLE EXERCE SUR ELLE, ET QUI CARACTERISENT LA GARDE ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, SUR UNE ROUTE, DE NUIT, L'AUTOMOBILE DE WEBER, AGENT DES HOUILLERES DU BASSIN

B... et X... sur le fossé est équivoque et que la commune qui justifie de sa propriété avant remembrement sur le début du fossé, servant à l'écoulement d'un bassin de 300 hectares et formant par nature

Z..., propriétaire de deux fonds actuellement divisés, avait reconnu avoir lui-même posé la canalisation litigieuse pour alimenter le bassin et la fontaine du fonds appartenant actuellement aux époux Y

Max X..., demeurant Appartement D, 12, Résidence Delgrès Mont-Bazin, 97100 Basse-Terre, en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1996 par la cour d'appel de Basse-Terre (1ère chambre), au profit du

adoptés, que la servitude de puisage dans le canal, pour l'usage des bestiaux, ne permettait pas à la société du Poet de détourner, même partiellement, les eaux de leur cours normal pour alimenter des bassins

LES DEMANDEURS AIENT ETE VUS EN ACTION DE PECHE, MAIS, CE QUI EST TOUTE AUTRE CHOSE, RETIRANT DES POISSONS (QUI AVAIENT ETE PREALABLEMENT PECHES EN UN LIEU ET PAR UN MOYEN QUI RESTENT INCONNUS) D'UN BASSIN

X..., ancien salarié des Houillères du bassin de Lorraine aux droits desquelles vient l'établissement public industriel et commercial Charbonnages de France, en liquidation amiable (l'employeur) ; que

aux conclusions d'appel du mandataire liquidateur faisant valoir qu'il avait également procédé à la recherche d'un reclassement externe au sein d'entreprises extérieures au groupe mais aussi dans le bassin

pour l'emploi (Unedic), dont le siège est ... (8e), 2 ) du Groupement régional des Assedic de la région parisienne (GARP), dont le siège est ... à Colombes (Hauts-de-Seine), 3 ) de l'Assedic du bassin

[P] rétorque qu'il s'est porté caution solidaire du prêt contracté par la société Cash Bassin de Thau auprès de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc, d'un montant de 230 000 euros

[B] et [R] ont été engagés en qualité de chef de bassin, selon contrat de travail à durée indéterminée de droit privé respectivement à compter du 4 août 1997 et du 2 janvier 2019, et affectés sur les sites

Y... de Vaudrimey d'Avout de Capellis, épouse Drach, demeurant ..., (Tahiti), 108/ Mme Temanava Y... de Vaudrimey d'Avout de Capellis, épouse Babin, demeurant à Pirae (Tahiti), 118/ Mme Daisy D...,

X... au profit de la commune de Digne-Les-Bains ; Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence

SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME, TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 3 JUIN 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE THONON-LES-BAINS

pouvant faire l'objet d'une location, en vertu de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, doivent comporter au minimum une cuisine avec évier, une pièce habitable, une salle d'eau, salle de bains

NE SONT PAS CONTRIBUABLES DEPUIS CINQ ANS DANS LA COMMUNE, QU'ILS SONT PROPRIETAIRES D'UNE RESIDENCE SECONDAIRE A MOSSET, HABITANT A AMELIE-LES-BAINS, QU'EN CE QUI CONCERNE PATRICK Y..., IL N'EST PAS DAVANTAGE