dans toutes ses dispositions le jugement entrepris, débouté les consorts X... de l'intégralité de leurs prétentions ; AUX MOTIFS QU'il résulte des articles L.162-1 et L.162-3 du code rural et de la pêche

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé, à la date de l'arrêt, en application des dispositions de l'article L. 411-31, 2° du code rural et de la pêche maritime, la résiliation du

unique : Vu les articles 1134 et 1176 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles L. 143-3 et L. 143-5 du code rural et de la pêche

indemnités complémentaires et allocations de remplacement instituées par les articles L. 613-191, L. 613-192, L. 722-8-1 et L. 722-8-3 et par les articles L. 732-10 à L. 732-12-1 du code rural et de la pêche

.] ; AUX MOTIFS QU'il résulte des articles L. 411-31, L. 411-46 et L. 411-53 du code rural et de la pêche maritime qu'un bailleur peut s'opposer au renouvellement du bail rural s'il justifie de motifs

compter de la date où il a eu connaissance de l'existence de l'acte est contraire aux écritures soutenues en appel et sollicitant, sur le fondement de l'article L. 412-12 alinéa 3 du code rural et de la pêche

AUX MOTIFS QUE M. et Mme [S] soutiennent que M. et Mme [W] ne peuvent invoquer les dispositions de l'article L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime pour être étrangers aux relations les unissant

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 411-1 et L. 411-2 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 9 février

était sans effet ; qu'en décidant le contraire et en déboutant les époux Y... de leurs demandes, la cour d'appel a violé l'article 1589 du code civil, ensemble l'article L. 412-8 du code rural et de la pêche

subrogé aux droits du créancier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces produites, que la société Tahiti Nui Rava'ai a financé, à l'aide de prêts bancaires, la construction de thoniers de pêche

. ; AUX MOTIFS QU'« aux termes des dispositions de l'article L. 161-3 du Code rural et de pêche maritime, tout chemin affecté à l'usage public est présumé jusqu'à preuve contraire appartenir à la commune

critique l'arrêt en ce qu'il dit n'y avoir lieu de surseoir à statuer, est irrecevable ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles L. 331-2 et L. 411-59 du code rural et de la pêche

L'ARTICLE 158-3° DUDIT CODE, A EXECUTER CE JUGEMENT; QUE DESMEDT FUT, D'AUTRE PART, DEBOUTE PAR LE JUGE DES REFERES DE SA DEMANDE DE MAINLEVEE DE LA SAISIE-EXECUTION QUI AVAIT ETE PRATIQUEE SUR SA PENICHE

mentionné que la résistance exercée pour tenter de sauvegarder ses vêtements n'a pu qu'aggraver les lésions occasionnées par l'accident, de même que le fait, pour ce traumatisé du rachis cervical, de se pencher

dans la cuisine dont il a ouvert la fenêtre ; qu'il s'est trouvé face à Frédéric Z... auquel il a demandé des explications au sujet du bris de la vitre ; que, selon Gaëtan B..., Frédéric Z... s'étant penché

QUI SE TENAIT DANS LE CAR DE CETTE SOCIETE, A VOULU SAISIR, EN VUE DE SON BRANCHEMENT, UN CABLE BLINDE PROVENANT DU CAR DE L'ORTF ET QUI PENDAIT AU DEHORS, A PROXIMITE D'UNE FENETRE ; QUE S'ETANT PENCHE

d'aptitude médicale destinée à l'employeur en date du 26 novembre 2014 que « sous réserve de ne pas être exposé à des poussières animales ou végétales, à du fumier de canard, à des positions de travail penché

l'employeur ; que certes au terme de deux visites médicales des 18 octobre 2005 et 3 novembre 2005, le médecin du travail avait déclaré la salariée apte au travail sous réserve de ne pas avoir à se pencher

ou 1382 du Code civil ; « Qu'il est fait droit à cette fin de non recevoir ; « Qu'en conséquence, Monsieur Jean Y... ne peut qu'être déclaré irrecevable en son appel, sans qu'il y ait lieu de se pencher

chacune des sociétés défenderesses, toutes attraites à la procédure pour voir trancher les responsabilités de l'accident du 28 décembre 2009 ; que dans ces conditions, et sans qu'il soit besoin de se pencher