X... a été mis en liquidation des biens le 21 janvier 1983 ; que la date de la cessation des paiements initialement fixée au 14 janvier 1983, a été reportée au 21 juillet 1981 ; que le syndic a demandé

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

attaqué a déclaré le prévenu coupable de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale temporaire de plus de trois mois et d'infraction à la réglementation sur la sécurité du travail ;

barèmes, la cour d'appel, qui a soumis la clause de rémunération variable à un formalisme spécifique, a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que toute clause de rémunération variable

Denis, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 4 septembre 2000, qui, pour exercice illégal de la pharmacie, l'a condamné à 30 000 francs d'amende et a prononcé

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

ETAIENT SOUMISES JUSQU'AU 21 AOUT 1962, A LA PRODUCTION D'UNE LICENCE AC, ET, DEPUIS CETTE DATE, A UNE DECLARATION ATTESTANT QUE CETTE MARCHANDISE N'AVAIT DONNE LIEU A AUCUN REGLEMENT FINANCIER A L'ETRANGER

LE PRESIDENT A COMPARU ENSUITE A LA BARRE DES TEMOINS M.

: - déclaré prescrite l'action de Madame Giselle X..., [ ] ; que Madame Giselle X... a relevé appel de ce jugement par déclaration d'appel du 8 août 2014, demandant à la Cour, par dernières conclusions

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Alphonse Y..., 2°/ M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, ensemble l'article

QU'EN CET ETAT DES FAITS SOUVERAINEMENT CONSTATES PAR EUX, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND ONT DECLARE X...

donné " acte de ce que le docteur Y... a fait état d'un rapport du 29 juillet 1985 non joint au dossier mais à lui référencé " et a " dit n'y avoir lieu de constater que les droits de la défense n'ont

X..., président Arrêt n° 1177 FS-P+B Pourvoi n° V 17-13.081 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

La vente a été conclue le 12 mars 2007.

(ALBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR DU 13 DECEMBRE 1963, QUI LES A CONDAMNES, LE PREMIER A 100 F D'AMENDE, LE SECOND A 50 F D'AMENDE POUR FRAUDES ET TENTATIVE DE FRAUDE EN MATIERE D'IMPOTS

Y..., entré au service de la société "La Cuisine moderne" en qualité d'agent de fabrication le 2 mai 1981, a été victime, le 8 septembre 1982, d'un accident du travail, le port d'une barre de fer ayant

X..., salarié de la société Peugeot Citroën automobiles (la société), a déclaré une maladie professionnelle, au titre du tableau n° 42, prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Saône

Parcheminer a fait une chute de plusieurs mètres en entraînant avec lui une "barre d'ouverture de trappe" d'une longueur de trois mètres, et d'un poids de 15 kilogrammes qui l'a frappé dans sa chute, à

Al MASMOUM importe peu, dès lors que la marque française FLOR MAR n'est valable que sur le territoire français et que le contrat de partenariat qui a été conclu entre la société CAMIFLOR et Abdul Bari