Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a débouté la société [3] de sa demande de réparation de son préjudice moral, alors « que les personnes morales sont fondées à demander la réparation du préjudice

Des mémoires en demande et en défense et des observations complémentaires ont été produits. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

-7 du titre III bis, que la prise en charge, au titre de l'aide médicale, des cotisations d'assurance personnelle des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion est subordonnée à l'existence d'une demande

pour demander paiement de salaires, d'indemnités de préavis et de licenciement et de dommages-intérêts ; Attendu que, pour déclarer que la rupture du contrat de travail n'était pas imputable à son

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir fixé à 1 947 050 francs le capital de la rente pour tierce personne, somme déduite de l'indemnité de droit commun devant

d'admission à la somme de 13 335 euros ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance

Jean-Gabriel X... et Mme Laurence Y... épouse X... ; d'AVOIR rejeté en conséquence la demande de M. Jean-Gabriel X..., Mme Laurence Y... épouse X... et M. S...

le jugement ayant rejeté le dire et renvoyé l'affaire à une autre audience et, statuant au fond, a rejeté les prétentions des appelantes ; que la procédure de saisie immobilière ayant été poursuivie devant

Le demandeur au pourvoi n° N 19-14.025 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

France, assurée auprès de la société Mitsui marine and fire company, a confié à la société Georges Y... le soin de réceptionner au port du Havre un conteneur de matériels hi-fi ; que cette société a demandé

l'admission définitive le 2 novembre suivant ; Attendu que le comptable fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen, que la créance fiscale déclarée à titre provisionnel, lorsqu'elle

l'admission définitive le 2 novembre suivant ; Attendu que le comptable fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen, que la créance fiscale déclarée à titre provisionnel, lorsqu'elle

2004, qui, dans la procédure suivie contre lui pour complicité de diffamation publique envers une administration, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction le renvoyant devant

pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 1er du premier protocole additionnel

X... a demandé son admission au bénéfice de l'allocation d'aide de retour à l'emploi ; que l'absence d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi lui ayant été opposée par Pôle emploi, il a demandé

embouteillage en mai 2001, a été licenciée le 11 septembre 2002 pour motif économique, après l'ouverture, le 9 avril 2002, d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de cette société et l'adoption

. : Vu les mémoires personnel, additionnel et en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, défaut

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 19 décembre 2023.

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Y..., domicilié ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société en nom collectif Colombine et Dominos, défendeurs à la cassation ; La demanderesse