rejeté comme mal fondée la requête en nullité présentée par la défense, alors : « 1°/ qu'il appartient au magistrat du parquet qui saisit la juridiction d'instruction de la JIRS de son réquisitoire introductif

d'identifier et de mettre en examen le responsable de la BRED qui a accordé à la SERCA des découverts en compte pendant le premier trimestre de 1992 à un taux usuraire" et a délégué à cette fin le juge d'intruction

font grief audit arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la "révocation" prévue par l'article 1167 du Code civil suppose établie l'insolvabilité du débiteur au jour de l'intrduction

investigations poursuivies en enquête flagrante, révélant des indices de blanchiment de produits stupéfiants par un système de collecte et d'échanges bancaires occulte depuis le Maroc, un réquisitoire introductif

délai ayant commencé à courir à compter du 19 janvier 2005, date d'entrée en vigueur de la loi du 18 janvier 2005, la prescription était acquise au 19 janvier 2010, soit près de deux ans avant l'introduction

EFFECTUEES PAR UN PRECEDENT ENTREPRENEUR, DONT IL N'ETAIT PAS RESPONSABLE AUX TERMES D'UNE CLAUSE EXPRESSE DU MARCHE, ET DE CE QUE PAR AILLEURS LA SITUATION DES LIEUX AYANT ETE MODIFIEE DEPUIS L'INTRODUCTION

QUE, DANS SON POURVOI DIRIGE CONTRE L'ARRET DU 17 MARS 1969, LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS SOUTENAIT, DANS UN SECOND MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER S'IL Y AVAIT EU INTRODUCTION

par les statuts ; que par un arrêt du 26 mars 1996, la Cour de Cassation, chambre commerciale, financière et économique a cassé dans toutes ses dispositions l'arrêt ayant confirmé cette sentence, l'introduction

travaux" ; qu'à elle seule, cette détérioration caractérisait la cause réelle et sérieuse du licenciement ; qu'en décidant le contraire, au motif que cette détérioration aurait été "contemporaine de l'introduction

ordre, endossé en blanc, devenu un connaissement au porteur" et que "l'action en indemnisation du préjudice subi par l'expéditeur n'est pas exclusive de la transaction qui pouvait intervenir après l'introduction

faisant obligation à l'avocat de présenter dès l'instance initiale tous les moyens de nature à fonder la demande n'a été posé qu'en juillet 2006 par l'arrêt Caesaro soit donc postérieurement à l'introduction

Y... architecte d'autre part, prévoit une clause instituant la saisine préalable du conseil régional de l'Ordre des architectes avant toute introduction d'une procédure ; que ce contrat précise en effet

loi du 29 juillet 1881 ; Vu l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que satisfont aux exigences du texte précité, la plainte avec constitution de partie civile et le réquisitoire introductif

demandeurs ne sauraient se faire un grief de ce que les juges du second degré, sans débat contradictoire, aient requalifié en délit d'injures la complicité de cette infraction seule visée dans l'acte introductif

ni sur celle des dispositions similaires des articles 5 et 12 (alinéa 7) du nouveau règlement intérieur adopté le 25 novembre 2013, la cour d'appel retient que le tribunal, que ce soit par l'acte introductif

établissement public à caractère administratif, qu'un tel litige relève de la compétence des juridictions de l'ordre administratif » ; qu'en l'espèce, même si Madame Y... poursuit depuis sa requête introductive

Par un réquisitoire introductif du 22 mai 2014, une information judiciaire a été ouverte concernant des faits qualifiés de délit d'initié et recel. 3.

Par un réquisitoire introductif du 22 mai 2014, une information judiciaire a été ouverte concernant des faits qualifiés de délit d'initié et recel. 3.

janvier 2014, le tribunal d'instance a reconnu l'existence d'une unité économique et sociale (UES) entre les sociétés [...] et [...], ce en l'état de la situation existante à la date de la demande introductive

X... a été mis en examen dans les termes du réquisitoire introductif ; que, le 23 mai 2016, le conseil de M.