COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Axa Corporate solutions assurance du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Marilyne

Michel G...      , gendarme chargé de la sécurité de l'ambassadeur, et Mme Martine B..., sa secrétaire, Philippe A... n'a pas respecté les consignes de sécurité qui lui avaient été données consistant à

; que Roland Y... a affirmé être l'auteur de l'envoi anonyme du 8 novembre 2001 effectué en déguisant son écriture, ce, "dans le cadre de la stratégie de déstabilisation de l'URSSAF", décidée avec Martine

classées comme stupéfiants et ce, en état de récidive légale ; " aux motifs que Jean-Georges Z..., alias Georges X..., entendu au cours de gardes à vue, avait indiqué avoir, dans le département de la Martinique

été la cause déterminante de l'éclatement du groupe, la cour d'appel a, de ce chef, violé l'article 1147 du Code civil; et alors, enfin, qu'en énonçant que le projet de contrat avait été adressé à Martin

intérêts de droit, alors selon le moyen : 1 / qu'en affirmant "que le bordereau de versement produit par la société Saint-Brice porte la marque d'un tampon encreur "Banque des Antilles françaises-Saint-Martin

permis, de délit de fuite et de défaut de maîtrise de son véhicule et en répression, l'a condamné aux peines de deux mois d'emprisonnement et 1 000 francs d'amende ; "aux motifs que le 28 juin 1993, Martine

Jérôme PPPPPP..., domicilié [...] , 178°/ à Mme Maryline QQQQQQ..., domiciliée [...] , 179°/ à Mme Christine XXXXX..., domiciliée [...] , 180°/ à M. Franck RRRRRR..., domicilié [...] , 181°/ à M.

André Y..., demeurant Les Combeaux à Saint-Sauveur, Saint-Marcellin (Isère) défendeurs à la cassation ; II. Sur le pourvoi n° A 91-22.053 formé par M.

C... à partir de l'endroit où il avait déclaré se tenir ; Jean-Claude A... n'a pas caché, lors de l'enquête préliminaire, nourrir un profond ressentiment envers sa soeur Maryvonne Y..., épouse du plaignant

attaqué que la société La Pinède a été constitué par les époux X... afin de bénéficier des avantages fiscaux de la loi dite Pons du 11 juillet 1986 pour effectuer un investissement immobilier à Saint-Martin

transformateur électrique ; que sont intervenus pour sa réalisation et sa mise en route la société Secori, maître d'ouvrage délégué, depuis en liquidation judiciaire, la société cabinet d'architecture Tournier Martin

Place d'Armes, 97232 Le Lamentin, en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1997 par la cour d'appel de Fort-de-France (1re chambre civile), au profit : 1 / de la Société touristique Francia Martinique

résultera probablement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Medicovex a chargé la société Danzas d'un transport de cinq colis de produits pharmaceutiques à destination du département de la Martinique

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes précités" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Jean-Joël D..., employé de la société CCB Martinique

Vu l'article 114, second alinéa, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sadeco, (l'importateur) a importé dans le département d'Outre Mer de la Martinique

alinéa, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et le dossier de la procédure, que la société Sodicar (l'importateur) a importé dans le département d'Outre Mer de la Martinique

Vu l'article 114, second alinéa, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Drouault (l'importateur) a importé dans le département d'outre-mer de la Martinique

Vu l'article 114, second alinéa, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Mini Maxi, (l'importateur) a importé dans le département d'outre mer de la Martinique

nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, et le dossier de la procédure, que la société Sodicar photos, (l'importateur) a importé dans le département d'Outre Mer de la Martinique