A la suite d'une plainte avec constitution de partie civile des ayants-droit de la victime, une information a été ouverte sur réquisitoire introductif du 13 juin 2014 des chefs d'homicide involontaire

. ; que, le 14 novembre, le procureur de la République a pris un réquisitoire introductif visant la plainte des parties civiles et invitant le juge d'instruction à informer pour rechercher les causes de

. relevait des dispositions de ce texte, pour autant, l'arrêt attaqué n'encourt pas la censure, dès lors que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que, ni la plainte, ni le réquisitoire introductif

compte tenu des demandes additionnelles formées à la suite de l'ordonnance d'injonction de payer, et qui procédaient de la même source, en décidant que les prétentions étaient fixées par le seul acte introductif

en termes d identiques ; qu'après consignation par la partie civile de la somme mise à sa charge par un arrêt du 3 avril 1990, une information a été ouverte contre Daniel X..., par réquisitoire introductif

a pris des réquisitions tendant à la poursuite de l'information ; que, par arrêt du 9 mars 1993, devenu définitif, la chambre d'accusation s'est déclarée compétente mais a annulé le réquisitoire introductif

lequel définit un ensemble d'infractions de nature et de gravité différentes, et ne contient aucune des précisions exigées par l'article 50 de ladite loi; que les juges ajoutent que le réquisitoire introductif

2001, que, bien que juridiquement distincte, la demande en nullité du congé exprimée par conclusions ultérieures était dès lors virtuellement comprise dans la demande initiale et que l'assignation introductive

X... reconnaît dans ses propres écritures que la convention existait et qu'elle le liait puisque dans l'acte introductif d'instance il indiquait que par une convention en date du 21 mars 1998, intervenue

desquelles une procédure collective est susceptible d'être ouverte par voie d'extension, n'est pas une cause de nullité de l'assignation dès lors qu'elle ne doit pas être faite nécessairement dans l'acte introductif

Y... au prix de 423 000 francs pour un prix de cession de 680 000 francs payable avant le 1er juillet 1999 ; que par acte introductif d'instance du 5 juin 1997, M. et Mme X... ont demandé la nullité de

Par réquisitoire introductif du même jour, une information a été ouverte des chefs de viol sur mineur par personne ayant autorité et agression sexuelle, incestueux, sur la personne de la même victime,

Par réquisitoire introductif du 25 janvier 2017, une information a été ouverte. 5. M. [H] [P], dirigeant de la société [1], a été entendu le 3 mai 2017. 6.

leur avait été délivrée par le juge d'instruction, pouvaient procéder à des actes d'enquête ne se rattachant pas à la saisine du magistrat instructeur, saisine limitée , sur la base du réquisitoire introductif

administrateur provisoire du cabinet de son confrère décédé constitué, par le ministère duquel postulent les clients de ce cabinet, constitue une irrégularité de forme qui n'emporte la nullité de l'acte introductif

des barrages de Gouyre et du Tordre, et l'aboutissement de l'enquête préliminaire diligentée par la section économique et financière du SRPJ de Toulouse sous le n° 370/ 95 et que le réquisitoire introductif

rotatif, un ventilateur d'air de combustion, un brûleur de préchauffage du four, une chaudière permettant de produire 3 t/h de vapeur, conçue pour absorber les à coups thermiques provoqués par l'introduction

D... a eu connaissance d'une éventuelle tromperie à son encontre, à savoir la date de la saisie-contrefaçon, soit le mois d'octobre 2001, quand il lui appartenait de rechercher si, au jour de l'introduction

de choisir la qualification pénale la moins sévère ; que l'article 335 du code pénal marocain qui incrimine le fait d'avoir « sciemment participé à l'émission, à la distribution, à la vente ou à l'introduction

de choisir la qualification pénale la moins sévère ; que l'article 335 du code pénal marocain qui incrimine le fait d'avoir « sciemment participé à l'émission, à la distribution, à la vente ou à l'introduction