X... au cours de la période de suspension de son contrat de travail est entâchée de nullité, et ne pouvait faire obstacle à l'action engagée par le salarié visant à obtenir les indemnités prévues par l'article

; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de seconde part, qu'est frauduleux le dépôt d'une marque opéré hâtivement dans le seul but de faire obstacle

condamné au paiement d'une somme au salarié en écartant sa demande de compensation alors, selon le moyen, d'une part, que si l'incertitude sur l'existence de la créance prétendue d'une partie fait obstacle

suite, la demande réitérée de la société Club 106 qu'il lui soit justifié du règlement effectif des charges réclamées était bien fondée et qu'ainsi il en résultait une contestation sérieuse faisant obstacle

premièrement, que la cour d'appel a fait une fausse application de l'article L. 122-32-4 du Code du travail; que la société Couturier n'a jamais contesté la décision du médecin du Travail ni voulu y faire obstacle

contractuelle de licenciement stipulée au contrat de Mme Y... se limitait à douze mois de salaire d'une moyenne mensuelle de 13 000 francs; qu'en conséquence, en jugeant qu'une telle indemnité mettait obstacle

susceptibles de recevoir une qualification de faux en écritures" ; que, par suite, en retenant que ledit arrêt ne faisait pas obstacle à ce que les faits de "faux en écritures" soient retenus pour justifier

d'expropriation, le lot n° 100 n'en comportait pas moins le droit de construire sur la superficie dont l'usage lui était réservé ; qu'en omettant de rechercher si cette circonstance ne faisait pas obstacle

l'annulation du partage, alors, selon le moyen, qu'elle avait fait valoir dans ses conclusions, 1 ) que les modalités du partage et d'utilisation des biens qui lui étaient attribués se heurtaient à des obstacles

était "conforme à celui faisant l'objet du contrat avec la société Loveco SA" ; qu'en négligeant de rechercher si cette circonstance, expressément invoquée par la société Loveco, ne faisait pas obstacle

livré était "conforme à celui faisant l'objet du contrat avec la société Loveco SA" ; qu'en négligeant de rechercher si cette circonstance, expressément invoquée par la société Loveco, ne faisait pas obstacle

a cependant considéré que ce fait isolé pouvait être qualifié de faute grave, a violé l'article L. 122-9 du Code du travail ; 4 / qu'enfin, l'ancienneté d'un salarié exempt de tout reproche met obstacle

ensemble les articles 4 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et d'autre part, qu'en s'abstenant de préciser en quoi le refus d'instrumenter opposé par le notaire aurait fait obstacle

rendue par le juge-commissaire, le 11 février 1994, recevant la société Defontaine en sa revendication de marchandises vendues et condamnant la société Technimétal à en payer la contrevaleur faisait obstacle

articles 1289 et 1376 du Code civil, ensemble l'article 33 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 ) que l'interdiction de paiement des dettes antérieures à l'ouverture de la procédure collective ne fait pas obstacle

emportaient, a violé l'article 2 de la loi du 16 juillet 1971 ; 3 / que la circonstance que l'admission irrévocable d'une créance au passif d'une procédure collective s'impose à la caution ne fait pas obstacle

autorise expressément la conservation des constructions existantes à la condition qu'elles ne soient ni surélevées ni confortées ni reconstruites crée des obligations contractuelles réciproques qui font obstacle

qualité de représentants légaux de [D] [U], la somme de 15 000 euros à titre de provision alors : « 1°) que, l'existence d'une contestation sérieuse sur l'obligation à garantie de l'assureur fait obstacle

société Wakoa une somme correspondant au solde non contesté du marché de cette entreprise, l'arrêt retient qu'en l'absence de tout conflit entre le cessionnaire et le sous-traitant, il n'y a pas d'obstacle

entre associés qui en paralyse le fonctionnement ; que l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société, qui n'entraîne pas sa dissolution de plein droit, ne fait pas obstacle