X... a engagé, de son côté, à l'encontre des organismes bancaires et financiers une action en responsabilité et comblement de l'insuffisance d'actif; qu'au cours de l'instance, M.

1985 ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que seule la faute du dirigeant social antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective pouvait donner lieu à une action en "comblement

SECOND MOYEN DE CASSATION Mme [I] est fait grief à l'arrêt attaqué DE L'AVOIR condamnée à combler l'insuffisance d'actif de la société L'Ingénue à hauteur de 145 000 euros ; ALORS, 1°), QU'à défaut

ainsi que l'absence de vérification de l'existence d'une panne sablière à l'arrière de la cheminée, alors que la présence de pièces de bois de ce genre était visible en haut des murs porteurs dans les combles

adoptés, d'une part, que l'enduit mis en place, qui n'avait pas pour objet d'assurer une fonction d'étanchéité particulière et ne comportait pas des travaux complémentaires de maçonnerie destinés à combler

le rapport de la Commission des opérations de bourse versé aux débats dont il résultait que la MACIF, à travers sa filiale MACIF participations, avait consenti d'importants concours financiers pour combler

compte, d'autre part qu'une élémentaire prudence imposait à Mme Z..., qui en a eu la révélation au plus tard à cette date, de s'inquiéter de l'origine du débit et de l'intérêt de son concubin à le voir combler

motifs susvisés sous prétexte que l'absence d'information par le juge d'instruction des raisons de la mise en examen de Mohand X... procéderait d'une simple erreur matérielle qu'il lui appartenait de combler

ordonnances du premier président de la cour d'appel de Besançon selon lesquelles Mme Bozzoni, juge placé, a été désignée en qualité de juge d'instruction au tribunal de grande instance de Besançon afin de combler

(combles inhabités) ; que la cour cependant a tenu la destination des lieux pour indifférente en dépit de la condition expresse prévue à cet égard par le texte susvisé ; qu'elle a ainsi derechef violé

un site classé et qu'il a construit, en infraction au plan d'occupation des sols, un second étage sur la nouvelle construction, alors que la demande portait sur un rez-de-chaussée, premier étage et combles

qui correspond curieusement à l'opération réalisée en l'espèce alors que le mot a perdu tout rapport autre qu'historique avec " blé " et qu'il exprime l'action d'apporter des terres, des gravois pour combler

montant des travaux de reprise ayant été évalué par l'expert à 3.800 euros TTC, les consorts [O]-[S] se verront allouer cette somme en réparation de ce chef ; l'absence d'isolation en combles

MOYEN SOULEVE D'OFFICE : VU L'ARTICLE 286-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA SENTENCE ATTAQUEE QUE LE DOCTEUR X...A SOLLICITE DE LA CPSS DES ARDENNES LE PAYEMENT D'UN COMPLEMENT

L'INFORMATION A ETE OUVERTE ET SUIVIE DU SEUL CHEF DE VOL ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A ESTIME QU'ELLE N'ETAIT PAS SAISIE DE TELS FAITS ET QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A COMPLEMENT

DES EFFETS, MAIS LA SOMME DE 1830 FRANCS, MONTANT DE LA COMMANDE PASSE PAR M X..., ET QUE CE DERNIER NIAIT AVOIR PASSE UNE TELLE COMMANDE, LE TRIBUNAL A ORDONNE, PAR JUGEMENT AVANT DIRE DROIT, UN COMPLEMENT

L'EXPERT ETAIT PRECIS ET QUE SI LES JUGES DU FOND ESTIMAIENT QU'IL Y AVAIT LIEU DE RECHERCHER DES ELEMENTS COMPLEMENTAIRES DE DECISION, ILS AURAIENT DU LES DEMANDER AU MEME EXPERT EN PRESCRIVANT UN COMPLEMENT

CONTREPARTIE DANS LES REDEVANCES VERSEES PAR L'EMPLOYEUR A LA CAISSE CHIRURGICALE, A L'OCCASION DE CONTRAT DE TRAVAIL, C'EST JUSTEMENT QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE LESDITES PRIMES CONSTITUAIENT UN COMPLEMENT

POUR LA SOCIETE ANONYME ROGA DE 1948 A 1950, DE 1952 A 1954 ET EN DERNIER LIEU D'AOUT 1968 A JANVIER 1969, A FORME CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR EN JANVIER 1969, UNE DEMANDE TENDANT A L'OCTROI D'UN COMPLEMENT

DE DEPLACEMENT DEVAIT, " SUIVANT UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE ", ETRE CONSIDEREE COMME UN SUPPLEMENT DE SALAIRE PERMETTANT A L' ENTREPRISE DE S' ASSURER UNE MAIN- D' OEUVRE SPECIALISEE, ET QUE LE COMPLEMENT