immobilière, l'ensemble immobilier à usage de bureaux destiné à la location appelé "Coeur Défense" ; que, pour les besoins du financement de cette acquisition, la société HOLD a contracté auprès de la

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - La société Laur'Tech 2, - La société Elle et Lui, contre l'arrêt de

été réglée que pour les mois de janvier, février et mars 2012 et celle de l'année 2012 qui n'a pas été versée en décembre, contrairement à l'usage qui s'était instauré à ce sujet.

9b et de la ligne TGV, au sud de [Localité 29] et au nord de [Localité 14], et qu'en toute hypothèse, l'usage futur du terrain exproprié n'a pas à être pris en considération, conformément à l'article L

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante

X..., président Arrêt n° 5 FS-P+B+I Pourvoi n° V 16-26.072 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatorze janvier mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'administration des douanes et droits indirects, partie poursuivante,

Pourvoi n° D 21-10.437 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME

peuvent, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise ; que cette liberté de circulation, d'ordre public absolu, n'a pas

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

[O] a été relaxé par le tribunal correctionnel. 6. Le ministère public et l'administration des douanes ont fait appel de ce jugement.

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mars 2021 Rejet non spécialement motivé M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 620, alinéa 2

CHAUVIN, président Arrêt n° 894 FS-P+B Pourvoi n° F 15-19.753 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR

Z... a contesté dès que ce rapport lui a été communiqué, elles établiraient, non pas que M.

du réseau devant seulement permettre le raccordement à ce dernier ; Qu'au surplus, en application des articles 1er et 2 de la loi du 10 février 2000, le service public de l'électricité, dont ERDF a la

, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

LEON, CONTRE LE MEME ARRET QUI, POUR COMPLICITE D'ESCROQUERIE AVEC APPEL AU PUBLIC, L'A CONDAMNE A HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 3000 FRANCS D'AMENDE ; 4° A...

pas requalifié le contrat à durée déterminée du 16 juin 2011 par lequel le salarié était affecté à un tel emploi, et dont elle a constaté que l'employeur l'avait qualifié de saisonnier ; que faute d'avoir