; " alors qu'il ne peut être procédé à la retenue préventive de marchandises affectées à la sûreté des pénalités qu'à la condition qu'il s'agisse de marchandises litigieuses découvertes lors d'un délit

IMMOBILIER le 25 février 1991, dont Maître O... ne saurait être tenu pour responsable, et que les montants exigibles à l'encontre des sous-acquéreurs au titre des sûretés inscrites ont été limités par

l'intégralité du prix n'a pas encore été versé ; que le prix de cession sert à apurer les créances super privilégiées, les créances postérieures privilégiées, les créances antérieures assorties de sûretés

PART (et subsidiairement), QUE la Société SECURITAS TRANSPORT AVIATION SECURITY avait rappelé (Conclusions en appel, p. 2 et suivantes) que Madame X..., recrutée le 17 mai 2004 en qualité d'agent de sureté

le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté

R... à titre personnel dont notamment la somme de 130.000 euros pour racheter le fonds de commerce du bar [...] ; qu'une sûreté réelle peut cependant être consentie pour garantir la dette d'un tiers ;

, commet une faute qui décharge la caution de son engagement lorsqu'il appelle celle-ci en garantie tout en s'abstenant de réaliser les autres sûretés dont il bénéficie et qui viendraient en déduction

encore d'autres entités appartenant au même groupe telle que Lex Life, à l'incitation de la banque de faire investir ses futurs clients audelà de leurs besoins financiers, conditionné à la prise de sûretés

Cet acte contient à peine de nullité : 1° une copie de l'ordonnance du juge ou du titre en vertu duquel la sûreté a été prise ; toutefois, s'il s'agit d'une obligation notariée ou d

D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE DES TRANSPORTS BERARD (SOCIETE BERARD) RESPONSABLE DES DOMMAGES SUBIS PAR UNE MACHINE QUI LUI AVAIT ETE CONFIEE PAR LA SOCIETE EXPEDITRICE ALCA POUR ETRE TRANSPORTEE DE SURESNES

conférées et celles qui allaient l'être "par le présent acte" s'appliqueraient jusqu'à concurrence du montant total du crédit, la cour d'appel a constaté que ledit acte ne faisait référence à aucune sûreté

BIENS MOBILIERS OPPOSABLES A LA SOCIETE DEMANDERESSE PROPRIETAIRE DU FONDS DE COMMERCE DONNE EN GERANCE LIBRE AUX PREVENUS CONDAMNES; " AUX MOTIFS QU'IL S'AGIRAIT LA DE SANCTIONS DE POLICE ET DE SURETE

général des collectivités territoriales ; Attendu qu'en application de ce texte, les maires peuvent, notamment, réglementer la pratique de la planche à roulettes, afin d'assurer le bon ordre, la sûreté

contre l'arrêt de la cour d'assises de la Réunion, en date du 15 septembre 1998, qui, pour viols en état de récidive, l'a condamné à 30 ans de réclusion criminelle, en portant la durée de la période de sûreté

l'arrêt d'avoir infirmé l'ordonnance et d'avoir déclaré la forclusion inopposable au créancier, alors, selon le moyen : 1°/ que le liquidateur doit avertir personnellement les créanciers munis d'une sûreté

l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 ; Attendu que le cautionnement réel, fourni par celui qui consent la constitution d'une hypothèque pour garantir le remboursement de la dette d'un tiers, est une sûreté

de la condition, qu'en l'espèce, le refus du prêt à des conditions normales étant établi, il incombait au vendeur d'établir que l'acheteur pourrait fournir et avait tout fait pour ne pas fournir les sûretés

LES TERMES DU DROIT COMMUN, POUR PRESCRIRE LE REMBOURSEMENT DONT S'AGIT, LEQUEL AURAIT PREJUDICIE AU PRINCIPAL ; MAIS ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI PRECITEE, LA RADIATION DES SURETES

auraient été dénaturés les termes clairs et précis de l'article 4 de cette convention qui dispose que " le fonds de garantie, SOFARIS, l'établissement prêteur se partagent au prorata des risques pris les sûretés

X..., notaire, avec l'agrément de la SCI, le prix de cession leur étant remis le 24 mai suivant ; que la société, prétendant que la SCI et le notaire étaient responsables de la perte de sa sûreté, les