le faisait valoir la caisse régionale du Crédit Agricole, Thérèse X... avait expressément reconnu avoir traité avec Y... personnellement en lui confiant la clés de son coffre pour qu'il y retire des bons

bénéficiait le salarié n'avaient pas à être intégrées dans l'assiette de calcul des majorations pour heures supplémentaires après avoir constaté qu'elles étaient dues sur la base des bons

que constitue une publicité trompeuse de nature à entraîner la résolution du bail qu'elle a généré celle qui annonce comme qualités substantielles qu'un appartement ouvert à la location est calme et en bon

seulement établir que la clause figure dans un écrit pour chaque vente, mais aussi que l'absence de protestation de l'acquéreur est dénuée de toute équivoque en justifiant à cette fin de ce que les bons

civil ; Mais attendu d'abord, que la cour d'appel a constaté que l'employeur ne contestait pas avoir notifié au salarié la résiliation de son contrat de travail pour fait du prince ; que, rappelant à bon

Y..., qu'il avait signé des bons de commande au nom du X...

X... avait notamment produit trois bons de commande des 6, 23 et 30 octobre 1998 totalisant un chiffre d'affaires de 250 000 francs TTC ; que pour retenir que M.

Mme [N] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action dirigée contre le syndic Aprogim, alors : « 1°/ que le syndic doit veiller personnellement au bon état d'entretien des parties communes

liste des magasins exploités par l'employeur au jour de la signature du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1, L. 122-4, et L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / que la bonne

avait ainsi manifesté "sa défiance", ce qui aurait d' inquiéter les dirigeants de la société CMG, l'arrêt ne pouvait, sans violer l'article 1134 du Code civil, énoncer que la banque avait "manqué à la bonne

Nancy-Trois Maisons avait accepté de prendre un risque dont elle ne pouvait reporter toute la responsabiltié sur l'intéressé ; que le salarié avait acquis une ancienneté de 22 ans et se prévalait de bons

d'exploitation ou d'exécution des travaux", mais elle n'a déclaré que les métiers suivants : maçon, carreleur, plâtrier avec la mention au titre autre métier ou spécialité : "néant" ; que dès lors c'est à bon

L'initiative de cette résiliation appartient donc à LFDE", et par motifs éventuellement adoptés, que c'était à bon droit que la société Arverne Drilling avait considéré que "la résiliation était déclenchée

l'obligation qui incombe à l'employeur de rechercher un reclassement pour le salarié déclaré définitivement inapte à son poste de travail ne peut le contraindre à créer un emploi incompatible avec le bon

pour accord » et en le complétant en indiquant le prix qu'elle s'engageait à payer ; qu'elle précisait que seul ce document avait valeur contractuelle, le bon de commande établi par la

aux motifs que "Si l'article 9 du décret du 29 novembre 1977 prescrit bien que "le chef de l'entreprise intervenante vérifie, avant l'emploi des matériels de l'entreprise utilisatrice, qu'ils sont en bon

(cote D26), le véhicule avait fait l'objet d'un déplacement "pour contrôler le bon fonctionnement de l'embrayage et des freins" et que le frein à main testé avait normalement fonctionné ; qu'en retenant

lequel ne pouvait être pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie qu'en cas de positivité réelle du premier test, et ce en violation de l'arrêté du 26 novembre 1999 comme du guide de bonne

quatre prévenus en le qualifiant seulement de « pour le moins désagréable et contenant des informations manifestement erronées » ; qu'il résulte de ce qui précède que les appelants justifient de leur bonne

simultanément saisis d'infractions connexes ou d'infractions différentes en raison desquelles une même personne ou les mêmes personnes sont mises en examen, le ministère public peut, dans l'intérêt d'une bonne