permet pas d'envisager cependant qu'ils soient significatifs d'une restitution, d'un détournement opéré par Simone Y..., et qu'il pourrait s'agir d'un ajustement tardif des chiffres au vu des bons de commande

de travail, visiter la clientèle avec les vendeurs, sans rechercher si cette activité était principale ou accessoire, a violé les textes précités ; 2 / que la qualité de VRP suppose la prise de commandes

liberté dans ses horaires, la cour d'appel a violé l'article L. 3174-4 du code du travail ; 2°/ que ne peuvent être rémunérées que les heures de travail contractuellement prévues ou réalisées sur commande

l'autorité administrative, dans des conditions définies par voie réglementaire.

Le commandement de payer valant saisie immobilière, premier acte interruptif dont il est justifié, a été délivré le 21 juin 2010 à M.

de payer du 23 décembre 1986 ne constituent pas une perception indue ; qu'en ce qui concerne le trésorier principal du CHR le commandement de payer du 23 décembre 1986 émane de ce fonctionnaire, qui est

moyen : 1 / qu'en estimant que constituait un avertissement le courrier électronique adressé à la salariée par la directrice régionale le 4 octobre 2002, énonçant : "Voila deux semaines où tes commandes

du 26 avril 1995, que Daniel X... a été embauché à compter du 2 mai 1995 pour une durée de six mois, comme responsable projet "en vue de répondre à un surcroît" de travail et au marché Total et aux commandes

propriétaire d'un appartement donné en location à Mme Z..., a fait délivrer à celle-ci, le 23 décembre 1994, pour le 30 juin 1995, un congé pour motif légitime et sérieux, puis, le 30 mars 1995, un commandement

X... avait falsifié l'original d'un bon de commande en y portant des mentions différentes de celles de l'exemplaire remis au client ; qu'en refusant néanmoins de retenir l'existence d'une falsification

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Vorwerk France, société en commandite simple dont le siège social est

X..., VRP au service de la société Electrolux depuis 1974 pour proposer à des particuliers des appareils électroménagers commercialisés par cette société, après avoir été transféré aux mêmes conditions

à 1 100 000 francs, outre les intérêts au taux légal à compter du commandement et l'indemnité conventionnelle de 5 % des montants dus, alors, selon le moyen, que pour être opposables à la caution, les

Le Gaec ayant été mis en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a délivré aux consorts [Y] un commandement de payer valant saisie immobilière. 3.

[U] un commandement de payer valant saisie immobilière. 3. Soutenant que ses engagements étaient manifestement disproportionnés à ses biens et revenus, M.

Entreposage de liquides en vrac » à l'établissement de [Localité 4] de la société, qui avait une activité principale de préparation de commandes de produits alimentaires ; que l'employeur contestait ce

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé les dispositions du jugement tenant à la déclaration de culpabilité des prévenus, a déclaré les exposants coupables d'exploitation ou commandement

de cette convention ne pouvait être déduite que de la combinaison entre la clause de réserve de propriété jusqu'au paiement intégral et effectif, figurant sur chaque bon de confié, et l'avance sur commande

M... a fait assigner la banque à fin de voir juger que les commandements de payer étaient prescrits faute d'avoir été délivrés dans le délai de deux ans prévu à l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du

d'adjudication immobilière sur la base d'un commandement de payer ancien, susceptible de ne plus correspondre aux montants réellement dus, en a déduit que l'absence de sanction apparaissait contraire