judiciaire de son contrat de travail et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle sérieuse, alors « que l'autorisation de licenciement donnée par l'inspecteur du travail ne fait pas obstacle

principe de réparation intégrale, l'indemnisation de la perte de ses gains professionnels futurs sur la base d'une rente viagère d'une victime privée de toute activité professionnelle pour l'avenir fait obstacle

proposé par le nouveau prestataire, la cour d'appel en a exactement déduit que la société Marques restait l'employeur du salarié, même si ce dernier avait omis de la prévenir de son refus qui faisait obstacle

société Finamur était fondée à refuser la restitution de l'usine tant qu'un état de lieux n'avait pas été dressé et que le site n'avait pas été dépollué, quand une telle circonstance ne faisait pas obstacle

ne peuvent légalement comporter une poursuite ; que l'ordonnance de refus d'informer doit être confirmée ; "1°) alors que les dispositions de l'article 6-1 du code de procédure pénale, qui font obstacle

pas un degré de coercition suffisant pour atteindre ces finalités et ne permettraient pas d'empêcher des pressions qui pourraient être exercées par un moyen de communication à distance, ni de faire obstacle

Y... n'étant pas le propriétaire final de ces sommes, les droits de leurs propriétaires véritables, dont la bonne foi n'était pas mise en cause, faisaient obstacle à leur confiscation, la chambre de l'instruction

X... jusqu'au 29 novembre 2011 ne constitue pas un obstacle de droit le mettant dans l'impossibilité d'agir, de nature à suspendre le délai de prescription de trois ans ; qu'en effet, le point de départ

s'agissait de l'entrée dans un village, caractérisée par l'étroitesse de la voie de circulation qui se rétrécit et marque une courbe, ainsi que par la présence de ce pont qui constitue un "dos d'âne", obstacle

qu'en aucun cas l'assureur ne justifie d'une offre d'indemnisation de l'entier préjudice dans le délai prévu par l'article 12 de la loi, ou des circonstances qui ne lui sont pas imputables ayant fait obstacle

application de l'article 97 du Code de procédure pénale ; qu'aux termes de l'article 99, alinéa 4, du Code de procédure pénale il n'y a pas lieu à restituer lorsque celle-ci est de nature à faire obstacle

. ; que, selon le prévenu, cette absence de précision relative à sa qualité de gérant ferait obstacle à ce qu'il puisse être poursuivi au titre des fautes qu'il aurait pu commettre en sa qualité de gérant

supposer démontrés, s'inscriraient dans les activités de l'organisation dénommée ETA constituée en vue de la reconnaissance politique du peuple basque et de son droit à l'autodétermination, ce qui ferait obstacle

apparaît régulière alors que la chambre de l'instruction a 20 jours pour statuer sur un appel dont le détenu a demandé à comparaître sauf si des circonstances imprévisibles et insurmontables mettent obstacle

légale au regard de l'article 7-1 de l'ordonnance du 1er décembre 1986; alors, encore, que cette motivation ne permet nullement de conclure à l'existence de présomptions de pratiques tendant à faire obstacle

participation à une organisation terroriste et terrorisme ; "aux motifs que la circonstance que la personne recherchée soit poursuivie en sa qualité de responsable du mouvement Haika-Segi ne constitue pas un obstacle

caractère distinctif reconnu tant à la première qu'aux seconds lors du dépôt de la marque complexe subsiste tant que l'enregistrement de celle-ci est régulièrement renouvelé et fait, par là même, obstacle

; qu'en le déboutant de sa demande aux motifs inopérants que ces mentions ont été cependant été portées postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes pour discrimination et n'ont pas fait obstacle

neveu après délivrance d'un congé pour arrivée de l'âge de la retraite afin de se créer une descendance et ainsi permettre la continuité de son exploitation par cession du bail à l'adopté en faisant obstacle

empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure ; que l'état de santé n'est constitutif d'un cas de force majeure empêchant la prescription de courir que s'il constitue un obstacle